Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques en Côte d’Ivoire. Ce rendez-vous régulier vous proposera différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.
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Les nouveautés fiscales de l’année 2022
Réduction d’impôt sur les bénéfices
Une réduction d’impôt est accordée pour les bénéfices réinvestis dans des projets d’extension, de diversification ou de modernisation, à condition que l’investissement initial dépasse les 100 millions de F.CFA (152 k€), ou que celui-ci soit inférieur à 10 millions de F.CFA (15 k€). En outre, l’investissement doit être réalisé avant le 1er janvier 2022.
La réduction est plafonnée à 50 % des bénéfices imposables et s’applique aux 4 années d’imposition suivant celle de la réalisation définitive de l’investissement.
TVA
Les entreprises non-résidentes exerçant une activité en Côte d’Ivoire sont assujetties à la TVA au même titre que les entreprises résidentes. Un nouveau dispositif a été mis en place pour les opérateurs de plateformes de vente en ligne ou de services numériques non établis sur le territoire ivoirien. La déclaration se fait désormais en ligne, selon une procédure simplifiée mise en place par l’administration fiscale.
Impôt sur les propriétés bâties
Le taux d’imposition est désormais de 15 % pour les immeubles appartenant à la société et affectés à son activité, sauf en ce qui concerne les sociétés immobilières en copropriété non-commerciales. Depuis le 1er janvier 2022, le taux est ramené à 10 % pour les immeubles inachevés.
Les contrôles fiscaux
Lors de différents contrôles fiscaux survenus au cours de ces derniers mois, plusieurs points ont suscité l’intérêt de l’administration fiscale.
Prix de transfert
Lors des contrôles observés cette année, nous notons que la rémunération des frais d’assistance technique et les prestations de services au sein des groupes multinationaux sont de plus en plus contestées.
Il faut également porter une attention particulière à la recrudescence des :
- vérifications de comptabilité spécifiques aux transactions internationales et aux prix de transfert
- demandes de renseignements, d’éclaircissements et de justifications portant sur les politiques de prix de transfert retenues par les contribuables. Ces demandes débouchent de façon quasi-systématique sur des contrôles fiscaux.
Déductibilité des intérêts et prestations intragroupe
Il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les intérêts versés à des entreprises du même groupe pour déterminer la double limite de déductibilité des intérêts (5 % du CA et 20 % des frais généraux). Une non-prise en compte de celle-ci constitue un risque récurrent pour les groupes nationaux.
TVA pour le compte de tiers et retenues à la source sur les prestataires étrangers
La retenue d’impôt sur les bénéfices non-commerciaux due au titre des rémunérations versées aux prestataires étrangers est désormais exigible, au même titre que la TVA pour le compte de tiers. Cette demande peut même s’effectuer en l’absence de paiement, après une période maximale de deux ans. Il faut noter que la période débute lors de la comptabilisation de l’opération dans un compte charges ou au crédit d’un compte de tiers.
En cas de paiement, la retenue susvisée et la TVA pour le compte de tiers sont immédiatement exigibles.
La présentation des documents comptables lors des contentieux fiscaux
Les contribuables soumis à des vérifications de comptabilité ont désormais l’obligation de produire des documents comptables sous format Excel ou tout autre format qui permet l’exploitation desdits documents par l’Administration.