Renforcement du dispositif de sous-capitalisation :
Plafonnement des déductions des intérêts versés aux associés :
le montant total des sommes laissées à la disposition de la société par l’ensemble des associés ne peut excéder le montant du capital social de la société
le montant total des intérêts ne peut excéder 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dotations aux amortissements et provisions
le remboursement des sommes doit intervenir dans les 5 ans suivant leur mise à disposition et la société ne doit pas faire l’objet d’une liquidation pendant cette période
la déductibilité des intérêts servis aux associés est subordonnée à la condition que le capital de la société emprunteuse ait été entièrement libéré
Enregistrement des contrats de marchés de biens, de fournitures, de prestations ou de travaux fixé au taux de 1 %
Ghana
Exonérations des entreprises supportant des initiatives gouvernementales :
des exonérations prévues en matière d’IS, de TVA et des droits d’importation
principalement entre 5-7 ans
visa de l’Agence de promotion des investissements de Ghana
possibilité de bénéficier d’avantages supplémentaires si négociation avec le Gouvernement
Les initiatives gouvernementales sont identifiées par zones et secteurs d’activité à développer en priorité. Il s’agit notamment de secteurs industriels, manufacturiers ou agricoles
Nouveautés conventionnelles : signature d’une convention fiscale avec le Qatar le 14 novembre 2018
Sénégal (sous réserve de confirmation et de publication au JO)
Nouvelle taxe pour les importations par voie maritime (taxe COSEC – Conseil sénégalais des chargeurs) : taux fixé à 0,40 % de la valeur en douane des marchandises importées
Nouvelle contribution spéciale du service des télécommunications :
concerne tout exploitant de réseaux de télécommunications du grand public agréé par le Sénégal
taux de 4,5 % du CAHT trimestriel de l’exploitant net des frais d’interconnexion
Redevance pour assignation de fréquences radioélectriques pour les entreprises exploitant des réseaux de ce type
Nouveau prélèvement de soutien au secteur de l’énergie :
vise toutes les ventes et les importations de gasoil, de diesel, de fuel etc
montant fixé à 15k francs CFA (22,6 euros) par M3 ou par tonne
exonérations des structures détentrices de la licence accordée par l’Etat en matière d’électricité
le fait d’exigibilité est la mise à la consommation sur le marché
Nouvelle taxe d’usage de la route :
concerne les ventes et les importations au Sénégal de gasoil, d’essence ordinaire et de supercarburant
montant de 3 190 francs CFA (5 euros) par hectolitre de gasoil, 6390 francs CFA (10 euros) pour l’essence et 7090 francs CFA (11 euros) pour le supercarburant
Mali
Introduction de la notion de « résidence » et d’ « établissement stable » dans le CGI.
Précisions apportées à la notion de charges déductibles :
introduction d’un plafond de 3,5 % du chiffre d’affaires hors taxes pour la déductibilité des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, etc. dans le cas de paiement au profit des entreprises liées
preuve de la réalité des dépenses
Nouvelles conditions de déductibilité des intérêts servis aux associés à raison des sommes mises à disposition à la société :
en plus de la libération entière du capital, les sommes mises à disposition ne doivent pas dépasser le montant du capital social. Pour les sociétés bénéficiaires des conventions d’établissement avec l’Etat, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser « Libor » + 2 (taux de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) majoré de 3 points pour les autres sociétés)
Dans le cas d’une société sous dépendance ou contrôle, le transfert des bénéfices réalisé par la majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente, ou par sous-capitalisation, ou par tout autre moyen, seront réintégrés au résultat de cette dernière lorsque l’entreprise bénéficiaire du transfert n’est pas passible de l’IS ou est assujettie à un taux d’imposition inférieur de plus de 10 points du taux d’imposition au Mali (taux standard 30 %)
Nigéria
Modification du règlement relatif à la documentation des prix de transfert :
obligation de présenter un fichier principal et un fichier local pour les sociétés dont la valeur totale des opérations atteint 300 millions de NGN (environ 730k euros)
conservation des pièces justificatives relatives aux biens, actifs, services achetés à des parties non liées par l’intermédiaire d’une personne liée mentionnée dans la documentation
mise en place de pénalités :
en cas de non-dépôt du formulaire dans les délais
en cas de communication d’informations incomplètes, erronées
en cas de non communication des changements de la structure du groupe
Impossibilité pour les contribuables de se prévaloir des exonérations sans que le FIRS (l’Administration fiscale) publie des commentaires les visant expressément.
Conventions fiscales signées :
avec Singapour le 1er novembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019
avec l’Espagne le 26 janvier 2018
Conventions fiscales en cours de négociation avec l’Inde, le Cameroun et le Ghana
Togo
Réforme du CGI dans un contexte de simplification :
séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales
création d’un Livre de Procédures fiscales (LPF)
Diminution du taux d’IS à 27% (contre 28% avant)
Définition d’établissement stable
Nouveau plafond de déductibilité pour les redevances de cession ou de concession de licences (5% du CAHT)
Indexation de la déductibilité des frais d’assistance technique au bénéfice imposable : limite arrêtée à 10% du bénéfice imposable (20% avant)
Plafonnement de la déductibilité des frais financiers à 30% de l’excédent brut d’exploitation
