Kenya : nouveautés fiscales et juridiques de l’année 2022

Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques au Kenya. Ce rendez-vous régulier vous proposera différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.

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Les nouveautés fiscales de l’année 2022

La Loi de Finances 2022 a été signée le 21 juin 2022. De nombreuses mesures sont entrées en vigueur depuis le 1^er juillet 2022.

Exemption de la règle de limitation des intérêts basée sur l’EBITDA

De nombreuses entités ont été exclues de la règle de limitation des intérêts basée sur l’EBITDA, à savoir :

• les institutions de microfinance et les entreprises de microfinance n’acceptant pas de dépôts (autorisées en vertu de la loi sur la microfinance de 2006)
• les entités autorisées en vertu de la loi sur le crédit-bail
• les institutions qui n’acceptent pas de dépôts et qui sont impliquées dans des activités de prêt et de crédit-bail
• les entreprises qui fabriquent des vaccins humains
• les entreprises de fabrication dont l’investissement cumulé au cours des cinq dernières années à compter de la promulgation de la loi est d’au moins 5 milliards de KES (42 M€)
• les entreprises de fabrication dont l’investissement cumulé est d’au moins 5 milliards de KES (42 M€) pour les investissements réalisés en dehors des comtés de Nairobi et de Mombasa
• les sociétés de portefeuille qui sont régies par la loi sur les marchés de capitaux

Déduction des pertes de changes

La Loi de Finances 2022 a introduit une limitation de la réclamation des pertes de change par les entreprises qui ont des intérêts supérieurs à 30 % de l’EBITDA à compter du 1^er juillet 2022. Les pertes de change seront reportées et ne seront déduites que lorsque les intérêts seront inférieurs à 30 % de l’EBITDA.

Cet amendement aura un impact négatif sur les entités qui ont des transactions libellées en devises étrangères. Auparavant, la restriction ne s’appliquait qu’aux pertes de change découlant de prêts accordés par des sociétés qui contrôlaient une entité à faible capitalisation. Cette règle devra être revue, car elle privera de manière injustifiée les contribuables de la déduction de pertes légitimes.

Investissement

Depuis le 1^er juillet 2022, la définition de la fabrication a été modifiée pour permettre à toute personne qui engage des dépenses d’investissement dans des bâtiments ou des machines pour la production d’électricité, pour son propre usage ou l’approvisionnement hors réseau, de demander une déduction d’investissement accélérée d’au moins 50 % au cours de la première année d’utilisation.

Une déduction pour investissement de 150 % a été instaurée lorsque la valeur cumulée de l’investissement pour les quatre années précédant le 1^er juillet 2022 ou l’investissement cumulé pour les trois années suivantes en dehors du comté de Nairobi ou de Mombasa est d’au moins 2 milliards de KES (17 M€).

L’application de la déduction pour investissement de 150 % sur les dépenses d’au moins 5 milliards KES (42 M€) engagées pour construire des installations de stockage et de manutention en vrac destinées à soutenir les opérations du SGR d’au moins 100 000 tonnes est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Impôt sur les gains en capital

Le taux d’imposition sur les gains en capital passera de 5 à 15 % à compter du 1^er janvier 2023. Cependant, les entreprises certifiées par l’Autorité du centre financier international de Nairobi qui investissent au moins 5 milliards de KES (42 M€) au Kenya et qui transfèrent ces investissements après 5 ans seront soumises au taux qui prévalait au moment où les investissements ont été réalisés.

Déductibilité des dons en espèces à toute organisation caritative

Depuis le 1^er juillet 2022, toutes les entités qui font des dons en espèces à des organisations caritatives seront autorisées à déduire ces dons de leur revenu imposable. Auparavant, seuls les dons aux organisations caritatives enregistrés en vertu de la loi sur les sociétés ou de la loi sur la coordination des organisations non gouvernementales pouvaient faire l’objet de déductions fiscales.

Taxe sur les services numériques

Depuis le 1^er juillet 2022, les non-résidents disposant d’un établissement stable au Kenya ont été exclus du régime de taxe sur les services numériques.

Retenue à la source

La Loi de Finances 2022 a introduit une retenue à la source de 15 % sur les gains réalisés par des non-résidents dans le cadre de transactions impliquant des produits financiers dérivés au Kenya (à l’exclusion des produits financiers dérivés négociés sur le Nairobi Securities Exchange). Cette retenue prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Le taux de retenue à la source sur les intérêts et notamment ceux pouvant provenir d’une obligation au porteur émise hors du Kenya d’une durée d’au moins deux ans, est désormais fixé à 7,5 % depuis le 1^er juillet 2022. Auparavant, le taux était de 15 % dans le cas d’une obligation d’État au porteur et de 25 % dans le cas de tout autre instrument au porteur.

Les dividendes versés par les entreprises, les promoteurs et les exploitants de zones économiques spéciales titulaires d’une licence, en vertu de la loi sur les zones économiques spéciales, sont exonérés à compter du 1^er juillet 2022. Ainsi, le paiement de ces dividendes ne devrait pas donner lieu à une retenue à la source.

Les intérêts réputés au titre d’un prêt sans intérêt, avancé à une société entreprenant la fabrication de vaccins humains, et les paiements effectués à des prestataires de services non-résidents n’ayant pas d’établissement permanent au Kenya pour des services fournis à une société fabriquant des vaccins humains, sont également exonérés de retenue à la source.

Prix de transfert : un élargissement du champ des transactions couvertes

A compter du 1^er janvier 2023, le champ des transactions couvertes par les règles de prix de transfert a été élargi pour inclure les transactions avec des non-résidents non liés, situés dans un régime fiscal préférentiel, cela implique leurs entreprises associées et leurs établissements stables au Kenya.

Un régime fiscal préférentiel a été défini comme suit :

• toute législation, réglementation ou pratique administrative kenyane qui prévoit un taux d’imposition préférentiel sur les revenus ou les bénéfices, y compris des réductions du taux d’imposition ou de l’assiette fiscale
• une juridiction étrangère qui n’impose pas le revenu ou qui impose le revenu à un taux inférieur à 20 %, qui ne dispose pas d’un cadre pour l’échange d’informations ou qui manque de transparence sur la structure de l’entreprise, la propriété des entités juridiques qui y sont établies, les bénéficiaires effectifs du revenu ou du capital, et la divulgation financière ou la surveillance réglementaire.

Obligation de produire un rapport CbCR

Depuis le 1^er juillet 2022, les entreprises multinationales qui résident au Kenya et dont le chiffre d’affaires brut est de 95 milliards de KES (796 M€) ont l’obligation de produire un rapport pays par pays (CbCR).

Le rapport CbcR devra être déposé dans les 12 mois suivant le dernier jour de l’année de déclaration du groupe.

L’entreprise multinationale sera tenue d’indiquer au Commissaire, au plus tard le dernier jour de l’exercice financier du groupe, si elle est l’entité mère ultime du groupe ou l’entité de substitution. Si l’entreprise multinationale n’est ni l’entité mère ultime ni l’entité de substitution, elle devra fournir l’identité de l’entité constitutive qui est l’entité mère ultime ou l’entité de substitution et la résidence fiscale de cette entité.

Nouvelles exigences en matière de dépôt des masterfiles et local files

La Loi de finances 2022 a également introduit des exigences en matière de dépôt du Masterfile et des local files pour les entités mères ultimes et les entités constitutives des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires brut est de 95 milliards de KES (796 M€). Le Masterfile et les local files doivent être déposés dans les 6 mois suivant le dernier jour de l’exercice financier de l’entreprise multinationale.

Les nouveautés en matière de TVA

Le taux de TVA applicable au gaz de pétrole liquéfié (GPL), y compris le propane, est passé de 16 % à 8 %.

La Loi de Finances a modifié le statut des engrais, qui sont désormais détaxés. Par ailleurs, les intrants ou les matières premières achetés localement ou importés par les fabricants d’engrais, tels qu’approuvés de temps à autre par le secrétaire du Cabinet chargé de l’agriculture, seront détaxés aux fins de la TVA.
Une demande de remboursement de la taxe payée par erreur doit désormais être déposée dans les six mois suivant la date de paiement de la taxe (contre 12 mois précédemment).

Extension du champ d’application des fournitures du marché numérique soumises à la TVA

La Loi de Finances a apporté plusieurs changements concernant la TVA sur les fournitures de marchés numériques :

• la définition du marché numérique a été modifiée pour signifier « une plate-forme en ligne qui permet aux utilisateurs de vendre des biens ou de fournir des services à d’autres utilisateurs ».
• les fournitures effectuées par le biais d’un marché numérique ne sont plus dans le champ d’application des services importés.
• les personnes fournissant des produits numériques importés au sens des dispositions de la section 34 sont exclus du champ d’application ce qui signifie que les fournisseurs non-résidents de produits numériques doivent souscrire à la TVA, même s’ils n’atteignent pas le seuil de chiffre d’affaires annuel de 5 millions de KES (42 M€).

Exonération de la TVA sur les biens d’équipement utilisés pour promouvoir l’investissement dans le secteur manufacturier

Une exemption de TVA a été accordée sur les biens d’équipement qui, sous réserve de la détermination du secrétaire du Cabinet, sont utilisés pour promouvoir l’investissement dans le secteur manufacturier. L’exemption ne s’applique que lorsque la valeur de l’investissement est égale ou supérieure à deux milliards de shillings (16 M€).

Exemption de la retenue de la TVA

Les fournitures réalisées par des « fabricants enregistrés », dont la valeur de l’investissement au cours des trois années précédant le 1^er juillet 2022 est d’au moins 3 milliards de KES (25 M€) sont exemptés du régime de retenue à la source. Les agents chargés de la retenue de la TVA ne seront pas tenus de déduire la TVA sur les fournitures faites par des fabricants enregistrés dont la valeur de l’investissement au cours des trois années précédant le 1^er juillet 2022 est d’au moins 3 milliards de KES (25 M€).