Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques au Tunisie. Ce rendez-vous régulier vous proposera différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.
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Les contrôles fiscaux
Nos experts ont relevé que les principales zones de risques pouvant être soulevées par l’administration fiscale lors d’un contrôle sont liées à la réintégration de 8 éléments principaux :
- les charges non-justifiées
- les honoraires non-déclarés dans la déclaration de l’employeur
- les charges de valeur supérieure ou égale à 5000 Dinars payées en espèces
- les charges non liées à l’exploitation de la société
- le chiffre d’affaires insuffisamment comptabilisé
- les intérêts sur des sommes mises à disposition des sociétés du groupe
- les pertes exceptionnelles non-justifiées
- les provisions non-déductibles fiscalement
Il est à noter que l’administration fiscale remet systématiquement en cause les transactions intragroupes.
Nous constatons également que la nouvelle restructuration des différentes directions de l’administration fiscale (création d’une direction pour les moyennes entreprises DME) a contribué au renforcement des contrôles préliminaires et des demandes de renseignements et d’éclaircissements en vue d’optimiser les contrôles fiscaux et de cibler les sociétés à contrôler de manière plus approfondie.
Les nouveautés fiscales de l’année 2022
- Application d’une retenue à la source de 20 % sur les revenus capitaux mobiliers versés à compter du 1er janvier 2022 (non-libératoire pour les sociétés taxables à l’IS)
- Exonération de droits d’enregistrement des actes constitutifs de sociétés ou de GIE
- Mise en place d’une nouvelle forme de vérification fiscale par la Loi de finances 2022. La « vérification ponctuelle » pouvant concerner un seul impôt et un seul exercice. Elle s’ajoute aux deux autres types de vérifications fiscales : la vérification préliminaire et la vérification approfondie
Mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Depuis le 4 octobre 2022, la Tunisie a été retirée de la liste grise européenne des paradis fiscaux.
Pour rappel, la liste grise comprend désormais 22 juridictions : l’Arménie, l’Eswatini, la Turquie, la Barbade, le Botswana, la Dominique, les Seychelles, le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, le Qatar, l’Uruguay, la Jamaïque, la Jordanie, la Macédoine du Nord, la Russie, le Bélize, les BVI, Israël, Montserrat, la Thaïlande et le Vietnam.
La liste noire comprend actuellement 12 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, Trinité et Tobago, les Iles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.