La Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 (24 novembre 2024) portant Loi de Finances pour 2025 apporte diverses modifications aux codes fiscaux algériens et prévoit les principales mesures suivantes :
Soutien à l’investissement et protection de l’économie nationale
Octroi d’un abattement, pour la détermination du bénéfice imposable, au titre des dépenses engagées dans les activités de recherche et développement réalisées au sein de l’entreprise ainsi que dans les programmes d‘innovation ouverte
Pour promouvoir l’activité de recherche et développement, la Loi de Finances pour 2025 a prévu un abattement au titre des dépenses engagées dans les activités de recherche et développement, réalisées au sein de l’entreprise et celles engagées dans les programmes d’innovation ouverte, contractées avec les startups ou les incubateurs.
Cet abattement est applicable, pour la détermination du bénéfice imposable, à concurrence de 30 % du montant du bénéfice comptable et dans la limite d’un plafond de 200 millions de DA (soit un peu plus de 1.3 m€). Dans le cas où ces dépenses concernent simultanément la recherche et développement et l‘innovation ouverte, le montant de l’abattement ne peut ni excéder 30 % du montant du bénéfice comptable, ni dépasser le plafond susmentionné.
Octroi des avantages fiscaux en faveur des startups, des projets innovants et des incubateurs
Afin de favoriser la création des startups, des incubateurs et des projets innovants, la Loi de Finances pour 2025 a prévu :
- l’exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières au profit des startups ou des incubateurs, en vue de l’encouragement de création d’activités industrielles ;
- la prorogation de deux ans des exonérations en matière d’IRG ou d’IBS accordées aux incubateurs, sous réserve du renouvellement de leur label ; et
- l’exonération des droits d’enregistrement sur les actes portant constitution de sociétés, au profit des détenteurs du label « projets innovants ».
Reconduction de l’abattement fiscal de 50 % accordé aux activités exercées dans les wilayas du Grand Sud
Dans le but d’encourager l’exercice de l’activité économique dans le Grand Sud, la Loi de Finances pour 2025 a reconduit, pour une période de cinq ans, l’abattement de 50 % sur l’IRG ou l’IBS, applicable aux revenus générés par les activités exercées par les personnes physiques ou les sociétés qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente, dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar, Tamenghasset, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam et Djanet.
Encouragement des activités de tourisme
L’application d’un taux réduit de TVA de 9 % pour les services liés aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2027.
Inclusion de l’activité de production des engrais à la liste des secteurs stratégiques
La production d’engrais fait désormais partie des activités stratégiques soumises à la règle de partenariat local 51/49.
Encadrement du droit de communication exercé par l’administration fiscale
La Loi de Finances pour 2025 a redéfini le droit de communication exercé par l’administration fiscale, portant notamment sur les points suivants :
- L’identification des parties concernées par la soumission au droit de communication.
- L’extension du droit de communication aux missions de l’administration fiscale en matière de recouvrement fiscal.
- La détermination des documents concernés par le droit de communication et la fixation de leur durée de conservation :
- 10 ans pour les documents énoncés dans les législations fiscale, commerciale et celle relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- 6 ans pour les autres documents, en dehors de ceux prévus par les législations citées ci-dessus, et pouvant faire l’objet d’un droit de contrôle, de communication et d’enquête.
- L’application de sanctions pour refus d’exercice du droit de communication, fixées à :
- 2 millions de DA pour refus approuvé de communication des informations, livres, pièces et documents devant être tenus conformément à la législation ainsi que dans le cas de la destruction approuvée de ces documents avant l’expiration des délais légaux fixés pour leur conservation ;
- 50 000 DA pour réponse tardive pour chaque jour de retard, à compter du premier jour suivant la date d’expiration du délai de réponse accordé (20 jours ouvrables), plafonné à un montant cumulé de l’astreinte de 2 millions de DA ;
- 50 000 DA pour présentation partielle, insuffisante et/ou incomplète des données ou des documents demandés, laquelle s’applique à hauteur du nombre d’insuffisances et de manquements enregistrés, plafonné à 2 millions de DA ;
- 2 millions de DA, en cas de communication de fausses informations ; et au
- double des montants de l’amende et de l’astreinte, plafonné à leur montant cumulé de 4 millions de DA, en cas de récidive.
Renforcement des garanties légales accordées aux contribuables vérifiés
La Loi de Finances pour 2025 a renforcé les garanties légales offertes aux contribuables vérifiés en leur accordant le droit d’émettre plusieurs réponses à la notification de redressement, sous réserve du respect des délais impartis.
Octroi d’incitations fiscales en faveur des sukuk souverains
Dans le but de diversifier les instruments financiers, la Loi de Finances pour 2025 a accordé aux détenteurs de sukuk souverains d’une échéance égale ou supérieure à cinq ans, émis par le Trésor public ou négociés dans un marché organisé, l’exonération, pour une période de 5 ans, de l’IRG, de l’IBS, des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Simplification et harmonisation des procédures fiscales
Renforcement des garanties accordées aux contribuables
Dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables, la Loi de Finances pour 2025 a prévu plusieurs mesures en matière de remboursement de la TVA et de contentieux fiscal.
En matière de remboursement de la TVA
- Le dépôt simultané des demandes de remboursement des crédits de TVA et du bilan de cessation, dans le cas de cessation d’activité.
- La motivation et la notification au contribuable, des décisions prononcées par les autorités compétentes.
- L’octroi au contribuable de la possibilité d’introduire une réclamation pour contester la décision rendue sur une demande de remboursement.
- La fixation du délai de contestation de la décision rendue par les autorités compétentes sur une demande de remboursement, lequel prend fin le dernier jour du quatrième mois qui suit celui de la notification de la décision, objet de contestation.
En matière de contentieux fiscal
- La possibilité de bénéficier d’un deuxième sursis légal de paiement, en phase de saisine de la commission de recours, à travers la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement des droits et des pénalités restant en litige ou le paiement d’un nouveau montant égal à 20 % desdits impôts et taxes, précédemment prévu.
- L’octroi au contribuable de la possibilité de saisir le tribunal administratif à tout moment lorsque la commission de recours ne s’est pas prononcée dans le délai légal qui lui est imparti pour statuer.
- La réduction du délai de notification de l’avis exécutoire, rendu par les commissions de conciliation par le directeur des impôts de wilaya accompagné du rôle d’imposition, à un mois au lieu de trois mois, à compter de la prononciation de l’avis de la commission de conciliation.
- La possibilité pour le contribuable de saisir le tribunal administratif pour contester les impositions issues d’un contrôle d’évaluation, dans un délai de quatre mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle d’imposition.
- La désignation d’un conseiller fiscal par l’association nationale des conseillers fiscaux algériens au niveau des commissions de recours de wilaya et des commissions de recours régionales.
Mobilisation des ressources fiscales
Soumission à la Taxe de Domiciliation Bancaire (TDB) des contrats de redevances
La Loi de Finances pour 2025 a soumis à la TDB fixée au taux de 5 %, les contrats portant sur des redevances d’utilisation ou de rémunération de toute nature payée pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit, à l’exception des logiciels informatiques.
Révision à la hausse du taux de la contribution de solidarité :
Le taux de la contribution de solidarité, appliquée sur toute importation de marchandises mises en consommation en Algérie, passe de 2 % à 3 %.
Augmentation du taux de la taxe de publicité :
Le taux de la taxe de publicité, due mensuellement par les sociétés exerçant une activité publicitaire, est désormais de 2 %, au lieu de 1 %, du chiffre d’affaires.