Le Décret Exécutif n°21-145 du 17 Avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique a été publié au Journal Officiel n° 30 du 22 Avril 2021.
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Désormais, la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique et du transport fixée par le Décret Exécutif 21-145 sont assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 % au moins.
Voici un aperçu de l’ensemble des activités revêtant un caractère stratégique fixées par le Décret :
En principe, et contrairement aux sociétés exerçant les activités d’importation destinées à la revente en l’état qui doivent se conformer à la règle 49/51 avant le 30 juin 2021, les sociétés exerçant les activités relevant des secteurs stratégiques ne seraient pas concernées par l’obligation de mise en conformité de leurs extraits de registre de commerce.