Publication du premier guide relatif aux enquêtes internes anticorruption par l’AFA et le PNF

 

L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié, le 14 mars 2023, son premier guide sur les enquêtes internes anticorruption, élaboré en collaboration avec le Parquet National Financier (PNF). Très attendu par les entreprises, ce guide a pour objectifs d’accroitre l’efficacité des dispositifs d’alerte professionnelle, de renforcer la qualité du programme anticorruption et de favoriser la mise en œuvre d’une réponse pénale négociée. Il permettra aux organisations assujetties de mesurer les actions à entreprendre et les risques encourus en cas de procédure d’enquête interne non conforme.

Pour la première fois depuis la publication de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Loi Sapin 2 »), l’AFA établit un guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption. Pour rappel, ces enquêtes s’inscrivent dans la mise en place des mesures de détection des actes de corruption, et constituent l’une des suites données aux alertes internes prévues à l’article 17 de la loi Sapin 2. Ces enquêtes permettent, en cas de signalement déclaré recevable, de vérifier les suspicions portées sur des faits constitutifs de corruption ou de trafic d’influence, ou de violations du code de conduite anticorruption afin de leur permettre d’agir et de prendre des décisions adaptées dans l’intérêt de l’entreprise.

Jusqu’ici, l’AFA recommandait de « définir et formaliser la procédure d’enquête interne préalablement à son lancement », en précisant seulement que cette procédure pourrait notamment prévoir « les critères nécessaires au déclenchement d’une enquête ; [et] les modalités de réalisation de l’enquête » (Recommandations de l’AFA publiées le 12 janvier 2021, §270).

Ce guide a vocation à accompagner les entreprises, assujetties à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 dans la conception et le déploiement de leur dispositif d’enquête interne anticorruption et vise également à rappeler les points d’attention les plus sensibles d’un tel dispositif, à savoir le respect des droits et libertés individuelles.

Il s’adresse aux acteurs économiques suivants :

• Les entreprises assujetties au dispositif anticorruption, c’est-à-dire les sociétés employant plus de 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend plus de 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros 
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 
• Les entreprises de plus petite taille, non assujetties légalement au dispositif anticorruption, mais qui se sont engagées volontairement à déployer ce dispositif

Ce guide peut néanmoins être considéré comme un « socle de référence » en matière d’enquête interne. En effet, sans s’adresser directement aux organisations non assujetties à l’article 17, il propose des orientations générales et points de vigilance qui pourraient être utilisés au-delà des infractions de corruption. Cette interprétation dépendra de sa réception par les milieux professionnels, puisque ce guide n’a aucun caractère contraignant.

En tout état de cause, toute entreprise qui y trouverait un intérét pourra s’appuyer sur ce guide afin de questionner, compléter ou améliorer son dispositif d’alerte.

Le guide présente les faits générateurs d’une enquête interne anticorruption, qui peuvent être à la fois internes et externes à l’entreprise. Lorsque les faits générateurs d’une enquête sont internes à l’entreprise, ceux-ci sont signalés notamment par le biais du dispositif d’alerte interne anticorruption prévu au II de l’article 17 mais également par le biais du dispositif de recueil de signalements relatif aux crimes et délits tel que prévu à l’article 8 de la Loi Sapin 2. Les faits générateurs d’une enquête peuvent être extérieurs, c’est-à-dire faire suite (i) au signalement d’un tiers externe à l’entreprise (si l’entreprise a mis en place un dispositif unique de recueil des signalements, alors le dispositif sera ouvert à tout membre du personnel ainsi collaborateurs extérieurs ou occasionnels), (ii) à une procédure ouverte par une autorité de poursuite française, (iii) à une demande d’informations d’une autorité étrangère ou encore (iv) à un audit ou contrôle externe.

L’AFA précise les éléments permettant aux entreprises de définir et formaliser la procédure d’enquête interne, en attirant notamment  l’attention sur le choix des acteurs de l’enquête interne; ainsi que sur la définition des critères, étapes, méthodes et moyens d’enquêtes. L’AFA rappelle notamment les principes applicables qui doivent être observés, tels que la licéité des procédés, leur proportionnalité, leur loyauté ou encore le respect de la vie privée des salariés.

Si la rédaction d’un rapport d’enquête interne anticorruption n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. A cet égard, le guide indique un plan type de rapport d’enquête interne.

Dans le cadre du bon déroulement de l’enquête interne anticorruption, l’AFA rappelle que l’entreprise peut faire appel à un avocat pour participer à l’enquête interne. L’entreprise ainsi que les personnes visées par une enquête interne anticorruption disposent de garanties procédurales, détaillées dans le guide, aux fins de respecter leur droits et libertés individuelles. Des précisions importantes sont apportées notamment concernant les informations des personnes visées par l’enquête et les entretiens menés au cours de l’enquête, notamment en matière d’archivage et de conservation et du maintien de la stricte confidentialité de ces données.

Enfin, le guide s’attache à apporter des précisions sur les suites d’une enquête interne anticorruption, selon le résultat obtenu (confirmation ou non des soupçons). En tout état de cause, le guide attire l’attention sur la nécessité de mettre à jour le dispositif anticorruption de l’entreprise si l’enquête interne a révélé des dysfonctionnements de ce dispositif et rappelle l’importance d’une communication adaptée sur les résultats de cette enquête.