Le Conseil d’État écarte l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte (très légèrement inférieure à 10 %) bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, dans l’hypothèse où la soulte a été inscrite à un compte courant d’associé, puis immédiatement nantie en garantie d’un prêt, consenti pour les besoins de l’opération de restructuration dans le cadre de laquelle s’inscrivait l’opération d’apport.
Rappel
Le dispositif de report d’imposition applicable en cas d’apport à une société contrôlée permet la rémunération de l’opération pour partie par une soulte, sous réserve que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Dans ce cas, la plus-value est placée en report, à l’exception, depuis le 1er janvier 2017, de la fraction correspondant au montant de la soulte reçue (CGI, art. 150-0 B ter).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration indique depuis quelques années déjà qu’elle se réserve le droit d’imposer la soulte reçue, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, s’il s’avère que l’opération ne présentait pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et était uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt et d’échapper notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, 10 août 2026, n°160).
Cette position a été déclinée sous la forme d’une fiche, figurant sur la « carte des pratiques et montages abusifs » de 2017, l’Administration y qualifiant de « procédé de fraude » le fait, pour un contribuable, d’effectuer un apport avec soulte à une société soumise à l’IS, lorsque la soulte – même inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres – faisait ensuite l’objet d’une inscription au crédit d’un compte courant de l’apporteur et que les dividendes perçus par la société bénéficiaire de l’apport permettaient de rembourser le montant de la soulte dû à l’apporteur.
Les commentaires administratifs, comme la fiche figurant sur la carte des radars fiscaux, ont été vainement attaqués dans le cadre d’un REP, rejeté par le Conseil d’État, lequel a, à cette occasion, validé la faculté pour l’Administration de recourir à la procédure de l’abus de droit dans le cadre d’un échange de titres avec soulte, même inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus (CE, 12 juillet 2017, n°401997).
Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), ainsi que les juridictions du fond, ont, à plusieurs reprises, confirmé des redressements opérés en ce sens par l’Administration, avant que le Conseil d’État ne prenne lui-même position sur la question (CE, 31 mai 2022, n°455349 et 454288, CE, 29 septembre 2023, n°471003).
L’histoire
En décembre 2015, un contribuable personne physique apporte à une SA, dont il est le dirigeant et l’associé unique, les titres qu’il détient dans une société.
En contrepartie, il a reçu des parts de la SA bénéficiaire de l’apport, ainsi qu’une soulte d’un montant très légèrement inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, de sorte que l’opération ouvrait droit, en principe, au régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.
Le montant total de la soulte reçue a été inscrit au crédit de son compte courant d’associé ouvert dans les comptes de la SA.
L’Administration a remis en cause, sur le terrain de la procédure de l’abus de droit, le bénéfice du report d’imposition à hauteur du montant de la soulte.
La décision du Conseil d’Éat
Le Conseil d’État valide d’abord, sans surprise, en cohérence avec sa jurisprudence désormais bien établie, la faculté pour l’Administration de recourir à la procédure de l’abus de droit dans le cadre d’un échange de titres avec soulte, même inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Il écarte ensuite l’existence d’un abus de droit au cas d’espèce, en jugeant que la stipulation de la soulte au profit de l’apporteur – en complément des titres de la société bénéficiaire de l’apport – devait être regardée comme ayant poursuivi, au moins pour partie, un objectif économique.
Le contribuable faisait en effet valoir que la soulte litigieuse avait immédiatement été inscrite au crédit de son compte courant d’associé dans la SA et, dès le lendemain, nantie en garantie d’un prêt, consenti pour les besoins de l’opération de restructuration dans le cadre de laquelle s’inscrivait l’opération d’apport.
Rappelons que le Conseil d’État a déjà jugé, il y a quelques années, que si, en principe, des sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé dans les comptes d’une société doivent être regardées comme mises à la disposition de cet associé et sont immédiatement taxables entre ses mains, la seule inscription de la soulte litigieuse au crédit du compte courant d’associé du contribuable dans les comptes de la société bénéficiaire de l’apport ne suffisait pas, à elle seule, à la faire regarder comme ayant été effectivement appréhendée par l’intéressé (CE, 29 septembre 2023, n°471003).
Il avait, dans l’affaire en cause, écarté l’existence d’un abus de droit, la soulte litigieuse ayant été inscrite sur un compte courant d’associé effectivement bloqué pour une durée de 5 ans, afin notamment que la somme correspondante puisse être proposée en garantie aux banques afin que les financements nécessaires au développement du groupe puissent être demandés avec de meilleures chances de succès.
Pour autant, il appartient alors au contribuable d’apporter des éléments de preuve tangibles (voir, à l’inverse, CAA Paris, 12 février 2026, n°24PA02798 – caractérisation d’un abus de droit faute pour le contribuable de prouver le blocage effectif du compte courant sur lequel la soulte litigieuse avait été inscrite, et en l’absence de production du contrat de prêt).