Le Conseil d’État précise les conséquences découlant de la remise en cause par l’Administration, sur le terrain de l’abus de droit, de la stipulation d’une soulte (inférieure à 10 %)
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le TA de Paris retient l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B
Apport à une société contrôlée (150-0 B ter) : abus de droit en cas de scission artificielle de la soulte par le biais de 2 apports simultanés
La CAA de Paris confirme la remise en cause, sur le terrain de l’abus de droit du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, dans le cadre de
L’existence d’une voie alternative licite permettant d’obtenir le même gain fiscal ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit
Le Conseil d’Etat juge que ne remet pas en cause l’existence d’un abus de droit, la circonstance que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par le biais d’une
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le Conseil d’Etat écarte l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B ter
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le TA de Bordeaux juge que doit être écartée l’application du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI à l’apport de titres à une société contrôlée, dans
Echange de titres avec soulte et abus de droit
La CAA de Lyon juge que doit être écartée l’application du report d’imposition prévu à l’article 150‑0 B ter du CGI à l’apport de titres à une société contrôlée, dans
Redevances de franchise versées à une société interposée néerlandaise : Pas d’abus de droit
Selon la CAA de Versailles, doit être considérée comme le bénéficiaire effectif des redevances de franchise de source française une société néerlandaise qui, même si elle les reverse à hauteur
Abus de droit : Recours au principe général en dehors du cadre de la procédure de l’article L. 64 du LPF
Dans le cadre d’un contentieux relatif à une demande de restitution de CIR, le Conseil d’État juge que l’Administration peut, dès lors que le litige n’entre pas dans le champ
Opérations d’apport-cession : Apports simultanés à plusieurs sociétés distinctes (pré LFR 2012)
Selon le Conseil d’État, même en présence d’apports de titres simultanés à des sociétés différentes, la condition de réinvestissement économique (permettant le maintien du différé d’imposition) doit être appréciée au