Le projet de loi visant à approuver l’avenant signé le 27 juin 2023 à Paris, modifiant la convention fiscale franco-suisse de 1966, a été adopté par le Sénat le 3 avril dernier.
Pour mémoire, la France et la Suisse ont signé, le 27 juin 2023, un nouvel avenant à la convention du 9 septembre 1966.
Cet avenant offre aux employeurs et aux employés la possibilité de s’accorder sur un télétravail transfrontalier pouvant aller jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, les rémunérations afférentes au télétravail seront imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur.
L’État de l’employeur devra alors reverser à l’État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu’il a prélevés sur les rémunérations versées au titre des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence (avec une spécificité pour les employeurs situés dans le canton de Genève).
Un mécanisme d’échange automatique de renseignements concernant les données salariales est également prévu dans ce cadre.
L’avenant procède par ailleurs à une mise en conformité sur certains points avec le MLI (intégration de la clause générale anti-abus du Principal Purpose Test à l’article 29 bis), ainsi qu’avec la convention modèle de l’OCDE (article 27 relatif à la procédure amiable).
L’avenant précise également que les dispositions de la convention franco-suisse n’empêchent pas les Etats contractants de mettre en œuvre les règles issues de Pilier 2. Il ne vise pas pour autant à permettre l’échange des informations contenues dans la déclaration GIR.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet avenant – subordonnée à sa ratification par les 2 Etats – la France et la Suisse ont conclu, le 22 décembre 2022, un accord transitoire visant à augmenter le seuil de télétravail depuis le domicile du travailleur transfrontalier à 40 % de son temps de travail annuel, jusqu’au 31 décembre 2024.
La ratification n’ayant pas pu être finalisée côté français avant la fin de l’année 2024, les autorités françaises et suisses ont décidé de proroger l’application des dispositions transitoires prévues par cet accord amiable jusqu’au 31 décembre 2025.
Le projet de loi d’approbation vient d’être adopté par le Sénat (le 3 avril 2025). Il devrait prochainement être examiné et approuvé par l’Assemblée nationale (son examen par la Commission des affaires étrangères est prévu pour le 30 avril).
La France et la Suisse devront ensuite se notifier mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes. Conformément à son article 11, l’avenant entrera en vigueur le lendemain de la réception de la dernière de ces notifications.