Les membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont rendu, le 30 novembre 2022, un avis sur le projet de directive ATAD 3.
Pour mémoire, la Commission européenne a dévoilé, le 22 décembre 2021, un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales, dite « ATAD 3 » (voir l’analyse de Nathalie Aymé). Puis, au printemps dernier, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a remis son rapport sur le projet, agrémenté de quelques amendements.
Les membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen viennent tout juste de donner un avis sur le projet de directive ATAD 3. Ci-après les principaux points retenus :
- Champ d’application : baisse des seuils en deçà desquels une entreprise est exemptée d’obligation déclarative.
- Sanctions : le Parlement souhaite que les sanctions soient renforcées, pour que celles-ci soient au moins égales à 2 % des recettes d’une entreprise au cours de l’exercice concerné en cas de défaut de déclaration et à 4 % des recettes en cas de fausse déclaration. En cas de revenu nul de l’entité – ou inférieur à un seuil fixé par les autorités fiscales nationales – la sanction serait basée sur le total des actifs de l’entreprise.
Des sanctions seraient également imposées aux sociétés dont les revenus sont nuls ou faibles.
- Obligations déclaratives : les sociétés soumises à des obligations déclaratives devraient fournir des informations plus détaillées.
- Echange d’informations : les exigences quant à l’échange d’informations entre les États membres seraient modifiées afin de garantir davantage d’exhaustivité des données échangées.
Prochaines étapes ?
Cet avis va être transmis au Conseil de l’Union européenne qui aura, en tout état de cause, le dernier mot quant au contenu de cette directive.
Entre temps, le Parlement européen votera sur le projet de directive en session plénière – prévue pour le 16 janvier 2023 à ce jour.