Les attributions gratuites d’actions (AGA) constituent‑elles des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) ? Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 novembre 2025, rendu dans l’affaire SA Legrand, apporte une réponse inédite en consacrant l’intégration des AGA dans les dépenses de personnel éligibles, sous certaines conditions.
La SA Legrand a inclus dans l’assiette de son crédit d’impôt recherche 2012 et 2013 des dépenses résultant de l’attribution à titre gratuit d’actions au profit de certains membres de son personnel ainsi que le montant de la contribution patronale prévue par l’article L. 137-13 du CSS.
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’inclusion de ces sommes dans l’assiette du CIR a été remise en cause par l’administration.
Toute la question est donc de savoir si les AGA attribuées aux personnels de recherche font partie des rémunérations et accessoires à inclure dans l’assiette du CIR.
Dans l’affaire Legrand, la société mère avait acquis ses propres titres puis refacturé à sa filiale Legrand France la moins‑value supportée au titre de l’attribution gratuite d’actions à certains salariés, parmi lesquels des personnels de recherche. Après avoir constaté que cette charge refacturée est déductible à l’impôt sur les sociétés, le TA de Montreuil juge que l’attribution par une société à ses salariés à titre gratuit d’actions dont la moins-value a été déduite constitue des dépenses de personnel pouvant être comprises dans l’assiette du CIR, dès lors que les gains issus des AGA sont imposables, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des traitements et salaires ou selon un régime forfaitaire, constituant pour les salariés un accessoire à leur rémunération au sens du CIR.
Cette solution inédite s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 12 mars 2014, n° 365875, Sté Diana), qui a admis que l’intéressement et la participation constituent des accessoire à la rémunération des chercheurs, éligibles au CIR dès lors que les sommes
- donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles du résultat de l’exercice au titre duquel ils sont effectués ,
- constituent pour les chercheurs et techniciens qui en bénéficient un accessoire de leur rémunération ,
- en règle générale, ces sommes sont imposées à l’IR entre les mains des salariés bénéficiaires, dans la catégorie des traitements et salaires.
A noter que le Guide CIR du MESR considérait déjà les attributions d’actions gratuites et options d’actions comme des compléments de rémunération pouvant être inclus au titre du CIR dans la base de rémunération du personnel bénéficiaire.
En revanche, et de façon prévisible, le TA de Montreuil juge que les contributions patronales afférentes à ces options prévues par l’article L 137-13 du CSS ne peuvent être regardées comme des cotisations sociales obligatoires au sens du CIR.
- TA Montreuil, 28 nov. 2025, n°2300721, SA Legrand