Le 27 octobre 2026, les sénateurs ont adopté le projet de loi d’approbation de l’avenant du 18 février 2026 à la convention franco-indienne. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale (date d’examen non connue). Selon nos informations, la France, comme l’Inde, ont pour objectif une ratification d’ici la fin de l’année 2026 – sans garantie que ce calendrier ambitieux puisse être respecté.
Pour mémoire, la France et l’Inde ont signé, le 18 février 2026, un avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992.
Cet avenant comprend des mesures d’importance : notamment, dispositions relatives aux dividendes, intérêts et redevances, suppression de la clause de la nation la plus favorisée (dont la mise en œuvre pratique était, de toute façon, contestée par les autorités fiscales indiennes), et surtout, une nouvelle définition de la notion de « services techniques ».
Selon nos informations, la France, comme l’Inde, ont pour objectif une ratification d’ici la fin de l’année 2026 – et potentiellement une 1re application dès 2027 (étant précisé que les modalités d’entrée en vigueur de la convention sont complexes, varient selon les dispositions conventionnelles, et selon l’État concerné).
Les choses avancent bien côté français : le 27 octobre 2026, les sénateurs ont adopté le projet de loi d’approbation de l’avenant.
Le texte doit désormais être adopté par les députés.
Si la date d’examen du projet de loi n’est pas encore connue, il n’est pas absolument certain que le vote à l’Assemblée nationale puisse intervenir avant le 31 décembre 2026, compte tenu de l’agenda parlementaire très chargé – affaire à suivre.
En parallèle, les autorités françaises et indiennes travaillent à l’élaboration d’un Memorandum of Understanding (MOU) sur les redevances et les rémunérations pour services techniques, sur le modèle du MOU Inde–États-Unis – l’idée étant notamment de proposer des exemples concrets.