L’Administration revient, dans une réponse ministérielle du 16 avril 2026, sur les données salariales et les modalités de leur collecte par les employeurs français de salariés frontaliers résidant en Suisse en télétravail, en vue de leur transmission à la DGFiP.
Pour mémoire, la France et la Suisse ont signé, le 27 juin 2023, un nouvel avenant à la convention du 9 septembre 1966.
Cet avenant offre aux employeurs et aux employés la possibilité de s’accorder sur un télétravail transfrontalier pouvant aller jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile, sans remettre en cause l’imposition dans l’État de l’employeur. Dans cette limite, les rémunérations afférentes au télétravail restent imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur.
L’État de l’employeur devra alors reverser à l’État de résidence de l’employé une compensation fixée à 40 % des impôts qu’il a prélevés sur les rémunérations versées au titre des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence (avec une spécificité pour les employeurs situés dans le canton de Genève).
Un mécanisme d’échange automatique d’informations relatif aux données salariales est également instauré entre la France et la Suisse.
L’Administration précise les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, notamment en matière de collecte des informations, applicable à compter du 1er janvier 2026. Ces données doivent être transmises chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations via la DSN.
Côté français, sont concernés les employeurs français des salariés frontaliers résidant en Suisse qui y effectuent du télétravail.
Un décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025 est venu préciser, au 4° de l’article 39 de l’annexe III du CGI, le contenu de la déclaration prévue à l’article 87 du CGI pour chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée et résident de Suisse (identification, adresse du domicile, informations sur l’activité exercée).
La réponse ministérielle précise qu’un certain nombre d’éléments restent attendus :
- Une information spécifique sur le site impots.gouv.fr ;
- Des commentaires administratifs publiés au BOFiP ;
- Un cahier des charges technique décrivant les modalités de dépôt auprès de la DGFiP des informations attendues de la part des employeurs.
Le Ministre précise que le dépôt pourra prendre la forme du téléchargement d’un fichier informatique ou de la saisie d’un formulaire en ligne. Elle prévoit au surplus d’organiser des sessions d’information à l’intention des employeurs concernés et des tiers mandatés, susceptibles de prendre en charge cette procédure déclarative.