L’OCDE vient de publier les résultats en version abrégée du 8e rapport d’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 13 de BEPS (déclaration pays par pays).
Les obligations en matière de déclaration pays par pays (« CbCR fiscal ») constituent l’un des quatre standards minimums de BEPS. Chacun des 4 standards minimums est soumis à un examen par les pairs, afin d’assurer leur mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d’équité des règles du jeu. Tous les membres du cadre inclusif sur le BEPS s’engagent à appliquer le standard minimum de l’Action 13 sur la déclaration pays par pays, et à participer à l’examen par les pairs.
Le 8e rapport annuel vient d’être publié quant à la mise en œuvre du CbCR dans 142 pays (65 pages).
Le recueil 2025 inclut les versions en français des rapports d’examen de 22 pays francophones (Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, France, Gabon, Haïti, Luxembourg, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monaco, République démocratique du Congo, Sénégal, Seychelles, Suisse, Togo et Tunisie).
Il ressort de ce rapport d’examen que la mise en œuvre du CbCR est bien avancée :
- Plus de 120 Etats ont désormais introduit dans leur cadre juridique interne l’obligation pour tous les groupes d’entreprises multinationales concernés de soumettre une déclaration pays par pays. En outre, quelques Etats ont adopté une législation définitive, qui est en attente de promulgation officielle ;
- 101 Etats ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes ;
- 107 Etats ont fait l’objet d’une évaluation concluante portant sur la confidentialité et la protection des données dans le contexte de la mise en œuvre de la norme d’échange de renseignements ;
- 89 Etats ont communiqué des informations détaillées permettant d’obtenir l’assurance suffisante que des mesures sont mises en place pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
On notera que la mise en œuvre par la France du standard minimum de l’Action 13 est considérée comme respectant toutes les obligations prévues par les termes de référence, hormis sur le point suivant :
- Il est recommandé que la France fasse en sorte que le dépôt local n’intervienne qu’en cas de « défaillance systémique » (c’est-à-dire lorsqu’une juridiction a conclu un accord éligible entre autorités compétentes avec la France, mais a suspendu l’échange automatique, ou a négligé de façon persistante de lui transmettre automatiquement les déclarations pays par pays en sa possession la concernant). Ce point avait déjà été épinglé dans le rapport d’examen par les pairs de 2017/2018 et la France avait indiqué qu’elle s’y conformerait.