Alerte Brexit : les autorités françaises de sécurité sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre le Royaume-Uni et la France

En novembre 2021, les autorités françaises avaient indiqué le refus d’appliquer, à compter du 1^er juillet 2021, l’article 30 de l’accord de retrait du 24 janvier 2020 et limitaient de facto le maintien au régime de sécurité sociale à quatre ans.

Pour mémoire, l’article 30 prévoit, en son paragraphe 1, la possibilité pour les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au 31 décembre 2020 dans un Etat parti à l’accord et qui sont soumis à la législation d’un Etat membre sur la base du titre II du règlement (CE) n°883/2004 d’être couverts aussi longtemps qu’ils continuent de se trouver dans cette situation sans interruption. Les personnes couvertes peuvent notamment, et si les conditions sont réunies, bénéficier de l’article 16 du règlement (CE) n°883/2004 pour une durée allant jusqu’à 5 ans.

La décision de la France a engendré une longue période pendant laquelle les dossiers de demandes de dérogation soumis en vertu de l’article 16 étaient en instance.

Finalement, les autorités françaises ont récemment indiqué qu’elles avaient infléchi leur position et revenaient à une lecture de l’article 30 plus conforme à l’esprit du texte, soucieux de favoriser la mobilité des travailleurs détachés entre la France et le Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et garantir ainsi leur protection juridique et sociale.

Ainsi, les sociétés devraient prochainement recevoir les réponses à leurs demandes de dérogation présentées en vertu de l’article 16 du règlement 883/2004.

Pour résumer :

• Les salariés en situation de détachement avant le 31 décembre 2020 se verront appliquer l’article 30 de l’accord de retrait et peuvent bénéficier d’une dérogation en vertu de l’article 16 du règlement 883/2004. En pratique, les salariés pourront bénéficier d’un maintien de leur régime de sécurité sociale d’origine pour une durée allant jusqu’à 5 ans, si les conditions sont réunies.
• Les salariés en situation de détachement à compter du 1^er janvier 2021 se voient appliquer l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. Le Protocole de sécurité sociale reprend l’esprit du Règlement (CE) n°883/2004 mais limite strictement le détachement à 24 mois, sans possibilité de dérogation exceptionnelle.

Les sociétés doivent ainsi ajuster leur politique de mobilité et anticiper l’impact de détachements limités à 24 mois.