Selon nos informations, une actualité relative au remboursement de la TVA française encourue en 2020 par les assujettis de Grande Bretagne non établis et ne souscrivant pas de déclarations de TVA en France (Directive 2008/9/CE – ex » 8e Directive ») mérite d’être décryptée. En effet, s’agissant de la TVA facturée en 2020 aux assujettis établis en Grande-Bretagne, l’accès au portail de remboursement devrait être fermé à compter du 1er avril 2021. Nous recommandons aux entreprises britanniques concernées de déposer leurs demandes de remboursement de TVA au plus vite et en tout état de cause le 31 mars 2021 au plus tard.
Quelles sont les conséquences pratiques ?
En pratique, cette fermeture du portail obligerait les entreprises britanniques à déposer leurs demandes de remboursement de TVA avant la date habituelle du 30 septembre. Aucune demande ne sera acceptée à compter du 1er avril, de sorte que le délai du 31 mars doit être compris comme une date de forclusion (Article 51 de l’Accord de retrait du 30 janvier 2020).
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux demandes déposées dans ce délai seront instruites dans les conditions habituelles et seront envoyées par courriel.
S’agissant de la TVA dont l’exigibilité interviendra à compter du 1er janvier 2021, les entreprises britanniques devront utiliser la procédure prévue par la 13e Directive et nommer un représentant fiscal.
En pratique, les demandes de remboursement de TVA relatives au 1er trimestre 2021 pourront être déposées à compter du 1er avril 2021.
A ce stade, ces demandes devront être déposées sous format « papier » (et inclure, entre autres, les factures originales), mais l’administration fiscale réfléchit à la mise en place d’une procédure de dépôt dématérialisée.