La nouvelle réglementation des changes de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale) a été adoptée le 21 décembre 2018.
Elle fait suite à une réglementation déjà présente, mais qui n’était pas suffisamment appliquée par l’ensemble des pays membres de la communauté (Cameroun, Centrafrique, Conga, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad).
Avec cette nouvelle réglementation, la CEMAC, qui auparavant adoptait une approche plutôt permissive, met en place un cadre plus contraignant et y intègre des éléments de modernité.
La nouvelle réglementation s’inscrit dans une logique intermédiaire car elle a vocation à évoluer dans les années à venir. Ce caractère transitoire ajoute une difficulté aux entreprises qui souhaiteraient l’appliquer.
Décryptage de la réglementation des changes de la CEMAC
Objectifs de la nouvelle réglementation des changes et rôle des principaux acteurs
L’objectif premier de cette révision fiscale est d’adapter les règles aux évolutions de l’environnement économique et financier, comme par exemple : les nouveaux moyens de paiement, les agences de transfert de fonds, la lutte anti-blanchiment, etc.
Le second est de clarifier le rôle des différents organes dans le suivi et le contrôle des opérations (BEAC, COBAC, etc.).
Enfin, la nouvelle réglementation a pour but de renforcer le rôle des intermédiaires agréés.
Ouverture de comptes en devises pour les personnes morales
Pour une ouverture de comptes en devises par des personnes morales résidentes hors et dans la CEMAC, c’est le principe d’interdiction qui prévaut, sauf si elles disposent d’une autorisation de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).
En revanche, pour les personnes morales non-résidentes au sein de la CEMAC, l’ouverture de comptes en devises est libre, sous réserve d’une information a posteriori à la BEAC.
En somme, le corolaire est plutôt simple : tout ce qui sort en devise = interdiction, une demande d’autorisation est obligatoire et tout ce qui entre = tolérance, il suffit d’une déclaration a posteriori auprès de la BEAC.
Prêts et emprunts, investissements directs et de portefeuille
Les personnes morales résidentes de la CEMAC sont libres de contracter des emprunts à l’extérieur de la zone.
Toutefois, cette liberté est encadrée puisqu’il existe des obligations déclaratives préalables ou a posteriori selon les cas, tant à l’octroi du prêt qu’en raison de son remboursement.
Les emprunts contractés auprès des non-résidents par des entités (filiales ou succursales) résidents au sein de la CEMAC doivent être déclarés 30 jours avant leur réalisation par l’emprunteur, auprès du Ministre des Finances et de la Banque Centrale.
A noter que les émissions de valeurs mobilières hors de la CEMAC par des entités résidentes sont assimilées à des emprunts. Elles sont par conséquent soumises aux mêmes obligations administratives.
Inversement, les prêts octroyés aux non-résidents par des résidents de la zone CEMAC, font l’objet d’une autorisation préalable de la BEAC.
Enfin, s’agissant des investissements directs : la nouvelle règlementation des changes prévoit l’application d’obligations déclaratives dans le cadre de la réalisation d’un investissement direct, correspondant à une participation au sein du capital d’une société excédant 10%.
Les investissements directs de l’étranger dans la CEMAC doivent faire l’objet d’une déclaration 30 jours avant leur réalisation. De même, les investissements correspondants à une augmentation de capital résultant de réinvestissements de bénéfices non distribués font l’objet d’une déclaration dans les 30 jours suivants l’opération.
Informations pratiques et premières illustrations
La période transitoire de 6 mois prévue par les directives d’application de la règlementation des changes pour la régularisation de certaines situations – notamment les comptes bancaires en devises hors de la CEMAC – doit attirer toute votre attention puisqu’elle s’est achevée le 10 décembre 2019.
Quels sont les cas rencontrés lors des derniers mois ?
- Cession de titres par des non-résidents
- Autorisation de maintien des comptes en devises hors CEMAC