La CAA de Paris juge que la seule circonstance qu’une société se voit attribuer par l’INSEE le code NAF 1413 Z (Fabrication de vêtements de dessus) ne suffit pas à lui conférer la qualification d’entreprise industrielle pour les besoins du crédit d’impôt « Nouvelles collections ».
Rappel
Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l’élaboration de leurs nouvelles collections (CGI, art. 244 quater B, II, h).
Le Conseil d’État définit les entreprises industrielles comme celles qui exercent une activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CE, 13 juin 2016, n°380490, Sté Antik Batik, définition reprise par l’Administration dans ses commentaires au BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-40, § 25, 13 février 2019).
L’histoire
Une société a sollicité le remboursement du crédit d’impôt « Nouvelles collections » auquel elle estimait avoir droit au titre de l’année 2017.
L’Administration, suivie en cela par le TA de Paris, a refusé de faire droit à sa demande, considérant qu’elle ne pouvait être regardée comme une entreprise « industrielle ».
La décision de la CAA de Paris
La CAA de Paris écarte, à son tour, la qualification d’entreprise industrielle, en se fondant sur les éléments suivants :
- Les articles commercialisés par la société requérante étaient entièrement fabriqués par un sous-traitant établi à l’étranger, à partir des dessins et modèles qu’elle lui adressait ;
- Si la société requérante soutenait fabriquer des prototypes, elle ne donnait aucune précision sur les conditions d’exercice de cette activité ;
- Surtout, la société n’avait inscrit à son bilan 2017 aucune immobilisation au titre des « installations techniques, matériels et outillages industriels ».
Il importe peu, à cet égard, que les vêtements auraient été fabriqués par le sous-traitant à partir des matières premières que la société avait elle-même achetées et sélectionnées, et qu’elle aurait contrôlé le cycle de fabrication de ses modèles et assumé les risques de commercialisation.
Est également sans incidence la circonstance que l’INSEE lui ait attribué le code NAF 1413 Z (« Fabrication de vêtements de dessus »).
La Cour confirme ainsi la non-éligibilité de la société au crédit d’impôt « Nouvelles collections ».