Un arrêté du 24 mars 2020 complète les nouvelles obligations des exploitants des entrepôts logistiques introduites par la Loi de Finances pour 2020 et applicables depuis le 1er janvier 2020.
Il n’y a pas que les opérateurs de plateformes de commerce électroniques qui sont astreints à des obligations d’information !
Le régime prévu par la Loi de Finances pour 2020
En effet, la Loi de Finances pour 2020 a introduit des obligations incombant également aux exploitants d’entrepôts logistiques localisés en France, lorsque ceux-ci détiennent des biens importés appartenant à des vendeurs établis en dehors de l’Union européenne et qui sont destinés à être vendus par l’intermédiaire d’un site de commerce électronique.
Ainsi, l’article 298 sexdecies J du CGI prévoit que les exploitants d’entrepôts logistiques doivent tenir à la disposition de l’Administration fiscale un certain nombre d’informations durant six années suivant leur importation et informer par tous moyens les propriétaires de leurs obligations en matière de TVA en France.
Les précisions apportées concernant les informations à fournir à l’Administration
Les informations devant être rassemblées ont été précisées par un arrêté du 24 mars 2020, repris à l’article 50 sexies M de l’Annexe IV au CGI.
Il s’agit d’informations telles que : les noms, adresse et numéro d’identification à la TVA (ou fiscal) du vendeur (le texte principal précise à ce titre que l’exploitant doit faire toute diligence pour s’assurer de l’identité des propriétaires) ; le numéro EORI du vendeur ou de la personne qui a procédé au dédouanement des biens ; la date à laquelle le propriétaire a été informé de ses obligations en matière de TVA ; le pays de provenance, la nature, la quantité et la durée de détention des biens ; les lieux et date de livraison.
Obéissant aux règles du droit de communication, la sanction en cas d’inobservation est l’amende de 10 000 € (combinaison des articles L96 K du LPF et 1734 du CGI).
Des commentaires administratifs à venir devront préciser le formalisme lié à cette nouvelle obligation (support de conservation, procédure, etc.).