Le Conseil des Ministres des assurances des pays de la CIMA a adopté, le 8 avril 2016, divers Règlements modifiant le Code des assurances de la CIMA.
Rappelons que la CIMA est l’organisme communautaire relatif au Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains du 10 juillet 1992.
Cet organisme est constitué des Etats membres de l’OHADA à l’exception de la Guinée et de République Démocratique du Congo. Les Comores, bien que signataire du traité, ne l’ont pas encore ratifié.
Le Règlement n°005/CIMA/PCMA/CE/2016
Interdiction de souscription d’une assurance directe à l’étranger
Il est désormais interdit de souscrire une assurance directe d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire d’un Etat membre, auprès d’une compagnie établie à l’étranger (ce règlement supprime donc l’exception du recours à l’autorisation du Ministre pour déroger à l’interdiction).
Cession en réassurance à l’étranger
Le Règlement abaisse le seuil de risque (50 % contre 75 % antérieurement) dont la cession en réassurance à l’étranger est soumise à autorisation du Ministre.
Il vient également introduire une exclusion de certains secteurs de risques (notamment pour les marchandises transportées, les fonds d’investissement et la capitalisation) au titre desquels toute cession en réassurance à l’étranger est désormais interdite.
Le Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016
Compagnies d’assurance sous forme de société anonyme
Le capital social minimal des compagnies d’assurances sous forme de SA établies sur le territoire d’un Etat membre passe de 1.000.000.000 F CFA (soit 1.524.490 €) à 5.000.000.000 F CFA (soit 7.622.451 €).
Les entreprises d’assurance ne respectant pas le capital social minimal ont, à compter du 1er juin 2016 :
- Trois ans pour porter leur capital à 3.000.000.000 F CFA (soit 4.573.471 €) ; et
- Cinq ans pour le porter à 5.000.000.000 F CFA (soit 7.622.451 €).
Il convient également de noter qu’il est instauré un seuil minimal de fonds propres égal à 80% du capital social minimal, soit 4.000.000.000 F CFA (soit 6.097.961 €).
La société qui ne respecte pas le seuil minimal de fonds propres a un an à compter du 1erjuin de l’année suivant l’exercice au cours duquel la baisse est constatée pour y remédier (à peine de sanctions pouvant atteindre le retrait d’agrément).
Les sociétés d’assurances mutuelles
Le fonds d’établissement minimal des sociétés d’assurances mutuelles (équivalent du capital social dans les sociétés mutuelles) passe de 800.000.000 F CFA (soit 1.219.592 €) à 3.000.000.000 F CFA (soit 4.573.471 €).
Ces sociétés ont, à compter du 1er juin 2016 :
- Trois ans pour porter leur fonds d’établissement à 2.000.000.000 F CFA (soit 3.048.980 €) ; et
- Cinq ans pour le porter à 3.000.000.000 F CFA (soit 4.573.471 €).
Elles sont également soumises aux mêmes règles que les compagnies d’assurance sous forme de SA en terme de fonds propres.