Une société espagnole qui exerce une activité économique en France n’effectue aucune démarche administrative (absence de déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et absence de dépôt de déclaration dans les délais légaux). L’administration fiscale applique des rappels d’IS et de TVA ainsi que des pénalités relatives à l’activité occulte.
Le Conseil d’Etat considère qu’une activité occulte existe si un contribuable n’a pas souscrit une déclaration et n’a pas fait connaitre ses activités à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du Tribunal de commerce. Dans ce cas, l’administration est réputée apporter la preuve de l’exercice occulte de l’activité si le contribuable n’est pas en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune obligation. A cet égard, si le contribuable fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un autre Etat membre, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte du niveau d’imposition.