Cet article a été publié dans le n° 38 de la JCP E (Lexis Nexis) et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur.
Points clés
- Les délais de paiement constituent un handicap pour les entreprises qui les subissent. Le législateur européen a cherché à les encadrer
- La France a choisi d’adopter un régime contraignant, plus strict que le cadre minimal imposé par la réglementation européenne
- En l’absence d’harmonisation entre les États membres, cette approche plus stricte est susceptible de porter atteinte à l’attractivité économique de la France.
Avec la contribution de Deloitte Legal Allemagne (Andreas Leclaire), Espagne (Agustin Del Rio Galeote), Italie (Guerino Cipriano), Luxembourg (Thomas Held), Pologne (Jakub Markiewicz), Portugal (Sofia Carvalhosa et Carla Barreto)
Les contrôles des délais de paiement ne cessent de se durcir en France. Selon le rapport d’activité 2025 de la DGCCRF publié le 10 juin 2026, 875 établissements ont été contrôlés en 2025 pour 58,3 millions d’euros d’amendes prononcées (DGCCRF, Rapport d’activité 2025).
Le montant total des amendes prononcées sur une année a été multiplié par quatre en moins de dix ans (Minefi, Rapport d’activité 2016).
Le présent article entend retracer l’évolution du régime applicable aux délais de paiement et analyser l’écart qui s’est progressivement creusé entre l’approche française, marquée par une logique de plus en plus sanctionnatrice, et celle observée dans les autres États membres de l’Union européenne.
La difficile construction d’un cadre européen des délais de paiement
Dès 1995, la Commission européenne constatait que « les retards de paiement représentent un risque pour l’équilibre financier et pour la survie même des entreprises ». Partant de ce constat, elle publiait des recommandations le 12 mai 1995 afin d’inciter les États membres à adapter leur cadre juridique afin de lutter contre ces retards (Comm. CE, 95/198/CE, Recommandation, 12 mai 1995 concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales : JOCE n° L 127, 10 juin 1995, p. 19).
Cette première initiative, qui reposait sur une logique de coordination des législations nationales, a rapidement révélé les limites d’une approche fondée sur la volonté des États membres.
C’est dans ce contexte qu’intervient la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 (PE et Cons. UE, dir. 2000/35/CE, 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : JOCE n° L 200, 8 août 2000, p. 35).
Compte tenu de l’absence de consensus politique pour une unification, ce texte s’est limité à des sujets pouvant influer sur les délais de paiement comme le droit aux intérêts de retard et l’indemnisation des frais de recouvrement.
Constatant la persistance des retards de paiement, le législateur européen est intervenu une seconde fois avec la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 (PE et Cons. UE, dir. 2011/7/UE, 16 févr. 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : JOUE n° L 48, 23 févr. 2011, p. 1). Celle-ci est venue sensiblement renforcer le dispositif initial en prévoyant des délais maximaux de paiement et en limitant plus strictement la liberté contractuelle des parties.
Cependant, cette directive a mis en place un cadre d’harmonisation minimal, laissant une marge d’appréciation aux États membres pour (i) se limiter à ce cadre ou (ii) adopter des mesures plus favorables aux créanciers.
C’est précisément ce dernier choix qu’a opéré la France dans le processus de transposition.
Le choix d’un régime contraignant par la France
Le Code de commerce de 1807 ne prévoyait aucune disposition particulière en matière de ce que l’on nomme désormais les « délais de paiement interentreprise », les parties demeuraient libres de les fixer contractuellement sous réserve des règles du Code civil concernant l’exigibilité de la dette et les délais de grâce. C’est à partir des années 1990 seulement qu’un encadrement transversal apparaît : les fondations de ce régime sont posées en 1992
(L. n° 92-1442, 31 déc. 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises) puis en 1996 (L. n° 96-588, 1er juill. 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales), principalement dans le secteur des produits alimentaires et des boissons alcoolisées.
Sous l’impulsion du droit européen, la France a ensuite transposé les directives 2000/35/CE du 29 juin 2000 puis 2011/7/UE du 16 février 2011. Plusieurs lois à vocation économique ont ensuite ajusté le régime en modifiant le Code de commerce.
Lors de la transposition du premier texte européen, la France a opéré un choix qui la distingue de la plupart des autres États membres en instaurant un régime standard maximum de 60 jours sans possibilités de dépassement (sauf dans quelques secteurs très limités).
L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 prévoyait pourtant la possibilité de délais supérieurs, par exception, indiquant que :
« Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ».
La France n’a donc pas transposé cette porte ouverte aux délais de paiement longs s’ils ne sont pas constitutifs d’un abus manifeste. Le droit français prévoit ainsi des délais maximums fixes.
Le régime actuel est exposé aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce. Il prévoit un plafond de 60 jours après la date d’émission de la facture en cas de délai convenu entre les parties. Un délai de 45 jours fin de mois peut également être fixé sous réserve qu’il soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture. Il existe cependant des spécificités comme dans le secteur du transport (30 jours après la date d’émission de la facture).
À l’origine, la violation des règles relatives aux délais de paiement relevait principalement du droit pénal. La répression dépendait donc de l’action du ministère public, l’Administration ne disposant pas de pouvoir de sanction.
Ce choix d’une action répressive s’est révélé inadapté ce qui a conduit à l’adoption d’un régime de sanctions administratives, instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite « loi Hamon ».
À compter de l’adoption de cette loi, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont eu le pouvoir, non seulement de contrôler, mais également de sanctionner financièrement les entreprises par des amendes administratives.
Initialement fixé à 375 000 €, le montant maximum de l’amende administrative a été rehaussé à 2 millions d’euros par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ».
L’action de la DGCCRF n’a ensuite cessé de s’intensifier avec 875 établissements contrôlés en 2025 pour un montant total d’amende atteignant 58,3 millions d’euros (DGCCRF, Rapport d’activité 2025).
Le 19 février 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à rehausser le plafond de l’amende administrative encourue en cas de violation de la réglementation relative aux délais de paiement. En cas d’adoption de cette proposition, le montant maximal de la sanction serait désormais égal au plus élevé des deux montants suivants : (i) 2 millions d’euros ou (ii) 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
Une telle réforme constituerait un changement d’échelle majeur pour les grands groupes. Par exemple, un groupe réalisant 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial hors taxe verrait le montant maximum de sanction atteindre 10 millions d’euros, contre 2 millions actuellement.
Un cadre français unique dans l’Union européenne : comparaison de la France avec 6 autres États membres
La transposition de la directive 2011/7/UE ayant laissé une large marge d’appréciation aux États membres quant aux modalités de transposition, il en résulte une diversité de modèles, allant de règles strictes d’encadrement des délais de paiement à des dispositifs plus flexibles reposant essentiellement sur la liberté contractuelle. Ainsi, si l’on compare le choix français aux autres membres de l’Union, il apparaît que la France se distingue par la sévérité de sa réglementation relative aux délais de paiement (voir tableau ci-dessous pour une comparaison avec 6 autres États membres).
Cette sévérité ne se limite pas au cadre normatif, elle se manifeste également dans sa mise en oeuvre. La France a, en effet, instauré un dispositif de contrôle et de sanction confié à une autorité administrative.
Conformément à sa tradition, la France a fait le choix d’une structure spécialisée et centralisée, disposant d’une compétence nationale et de pouvoirs étendus d’enquête et de sanction (administrative). Cette approche est relativement isolée au sein des États membres de l’UE.
De nombreux États membres n’ont en effet pas institué une telle autorité administrative de sanction, laissant le respect de la réglementation à l’initiative individuelle des entreprises par la voie des juridictions civiles et commerciales (e.g. Allemagne, Espagne, Luxembourg, Portugal), même si certains États membres ont également, et plus récemment, opté pour une autorité administrative chargée de contrôler et sanctionner les entreprises (e.g. Pologne).
Le système administratif français : un modèle isolé ou précurseur ?
La volonté française de prévoir un dispositif sévère relatif aux délais de paiement, tant en ce qui concerne les règles matérielles qu’institutionnelles, peut sembler louable. La DGCCRF rappelait le 4 septembre 2025 les objectifs de ce dispositif :
« Face à l’augmentation des délais de paiement, il est plus que jamais essentiel de protéger les entreprises, notamment les PME, contre les retards, qui fragilisent leur trésorerie et freinent leur développement. C’est précisément à cela que s’attache l’administration, qui poursuit ses contrôles avec détermination et prévoit de renforcer leur intensité afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et de préserver la vitalité de notre économie » (Minefi, Communiqué de presse, 4 sept. 2025).
| Pays | Délai maximum standard de 60 jours pouvant être dépassé pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste (régime limité au cadre minimal de la directive 2011/7/UE) * | Délai maximum standard de 60 jours sans possibilité de dépassement (régime excédant le cadre minimal de la directive 2011/7/UE)* |
|---|---|---|
 Allemagne | X | |
 Espagne | X (sans qu’une autorité similaire à la DGCCRF contrôle et sanctionne activement les entreprises) | |
 France | X | |
 Italie | X | |
 Luxembourg | X | |
 Pologne | X (sauf quand une grande entreprise achète à une PME) | |
 Portugal | X |
Le tableau ci-dessus présente la règle générale et le délai de paiement maximum standard. Certaines limites / conditions / exceptions peuvent exister notamment selon la nature des produits, des services ou de l’opération concernée (e.g. vente de produits périssables, exportation hors UE, obligation de prévoir le délai de paiement dans un contrat, etc.).
On peut cependant questionner le bien-fondé de cette position dès lors qu’au sein de l’Union européenne la coexistence de régimes flexibles avec d’autres non flexibles est susceptible de rendre certains pays plus attractifs, au détriment de la France.
En effet, l’application de la loi française à une transaction plutôt que celle d’un autre pays européen ayant adopté une approche flexible confère un désavantage pour le payeur (il convient toutefois de rappeler que la possibilité d’écarter l’application de la loi française, pour des produits ou services commercialisés sur le territoire français, a été restreinte par la loi dite « Egalim 3 » du 30 mars 2023, avec l’introduction de l’article L. 444-1 A du Code de commerce). Cette situation de fortes disparités entre les États membres n’apparaît pas cohérente avec les objectifs de l’Union européenne.
C’est d’ailleurs ce qu’avait précisé la Commission européenne dès 1995 :
« Considérant que les différences existantes entre les États membres en ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur » (Comm. CE, Recomm., 12 mai 1995).
L’idéal pour atteindre l’équité et la cohérence au sein de l’Union serait donc de disposer d’un règlement européen qui instaurerait un cadre législatif unique applicable à tous les États membres, à l’instar de ce que Thierry Breton proposait le 12 septembre 2023 pour « lutte[r] contre les retards de paiement dans les transactions commerciales » au sein de son plan global pour créer « un environnement commercial plus équitable pour les PME », dont il jugeait l’adoption nécessaire pour réaliser une mise à jour de la directive 2011/7/UE dont « l’harmonisation a été un véritable cauchemar » (Euroactiv, « La Commission européenne veut lutter contre les retards de paiement entre entreprises », 13 sept. 2023).
Ce projet de règlement européen a cependant suscité de nombreuses critiques notamment en France par le Mouvement des entreprises de France (Medef) car il prévoyait un délai de paiement unifié à 30 jours (CPME, MEDEF, France Industrie, Retards et délais de paiement : une confusion aux lourdes conséquences : www.medef.com).
Le projet de règlement a ensuite été révisé afin d’étendre le délai de paiement maximum standard à 60 jours.
À ce jour, le projet ne semble pas au rang des priorités politiques.
Dans un communiqué de 2025, le Parlement européen précisait que « le Danemark n’a pas manifesté l’ambition de poursuivre les efforts antérieurs, restés infructueux, de la Pologne pour faire avancer des dossiers tels que les retards de paiement » (Priority dossiers under the Danish EU Council Presidency, European Parliamentary Research Service, July 2025). Il restera à surveiller l’évolution de cette position à l’avenir.
En l’absence d’avancée au niveau européen, la France se trouve dans une position paradoxale : elle sanctionne les entreprises établies en France avec une sévérité croissante, tandis que nombre de leurs concurrentes européennes évoluent dans des cadres juridiques plus flexibles.
Tout l’enjeu réside dès lors dans la recherche d’un juste équilibre entre, d’une part, la protection légitime de la trésorerie des petites et moyennes entreprises et, d’autre part, la préservation de l’attractivité française pour les opérateurs économiques. Derrière cet équilibre c’est l’attractivité et la dynamique de l’économie française qui est en jeu.