Le Gouvernement français a confirmé le 28/06/2022 que l’accord fiscal dérogatoire Covid-19 entre la France et le Luxembourg prendra fin au 30 juin 2022.
A compter du 1er juillet 2022, ce sont donc les dispositions conventionnelles ordinaires qui s’appliqueront.
Pour rappel, elles prévoient un seuil de tolérance de 29 jours de télétravail en France (et/ou pays tiers) sans que cela ne remette en cause l’imposition au Luxembourg sur les traitements et salaires versés par un employeur luxembourgeois.
Ce seuil de 29 jours, annuel, s’appliquera uniquement, et sans prorata, pour le second semestre 2022, ce qui permet de laisser une certaine souplesse.
Si ce seuil est excédé au cours du second semestre 2022, cela sera de nature à concrétiser une imposition en France sur les jours travaillés en France (ou dans un pays tiers), dès le premier jour de travail (post 1er juillet 2022) et à engendrer également des obligations d’enregistrement et de collecte de l’impôt sur le revenu professionnel pour les employeurs luxembourgeois, via le canal PASRAU.
Les Gouvernements français et luxembourgeois continuent de travailler de concert pour étendre le seuil de 29 à 34 jours conformément aux discussions menées lors de la dernière conférence intergouvernementale du 19 octobre 2021.
