L’Administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lituanienne.
Pour mémoire, les conventions fiscales bilatérales et leurs protocoles additionnels peuvent contenir une clause de la nation la plus favorisée, par laquelle chaque État signataire (ou seulement l’un d’eux) s’engage à accorder à l’autre tout avantage qu’il accorderait à un État tiers à la convention. Ce type de clause peut notamment concerner les dividendes, intérêts et redevances, et se traduit essentiellement, par un taux de RAS plus faible / nul sur les revenus concernés.
La convention bilatérale conclue par la France et la Lituanie le 7 juillet 1997 contient une clause de la nation la plus favorisée au profit de la France (protocole additionnel à la convention, § 8 et 9). En vertu de cette clause, dans l’hypothèse où la Lituanie accorderait conventionnellement à un autre État membre de l’OCDE une exonération ou des taux d’imposition inférieurs à ceux prévus par la convention franco-lituanienne en matière d’intérêts et de redevances, ces taux inférieurs / exonérations s’appliqueraient automatiquement dans le cadre de la convention conclue entre la France et la Lituanie.
Dans le cadre de la convention, les taux maximums de RAS sont les suivants :
- Intérêts : 10 %, sauf dans 3 situations où aucune RAS ne peut être appliquée par le pays de la source.
- Redevances : 10 %, sauf dans le cas de redevances au titre de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique où le taux maximal est de 5 %.
A la suite de la signature d’une nouvelle convention fiscale entre la Lituanie et le Japon (le 13 juillet 2017), et en application de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lituanienne :
- Un nouveau cas d’exonération de RAS est prévu :
Les intérêts sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit d’un Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés de RAS dans l’Etat de source.
- Exonération de RAS des redevances provenant d’un Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant.
- Champ d’application restreint de l’article relatif aux redevances :
Les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique sont désormais exclues de la définition des redevances. De la sorte, ces rémunérations ne devraient dès lors être imposables que dans l’Etat de résidence du prestataire, à moins que celui-ci ne dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat.
Ces dispositions ont été précisées par l’administration fiscale dans le cadre d’une mise à jour de son BOFiP, datée du 4 octobre 2023 (BOI-INT-CVB-LTU).
Il convient de noter que les nouvelles règles s’appliquent depuis la date d’entrée en vigueur de la convention entre la Lituanie et le Japon, soit le 31 août 2018.
L’Administration précise qu’en vertu d’un accord amiable conclu en janvier 2023 par la France et la Lituanie, ces nouvelles dispositions ne bénéficient pas aux redevances versées à des personnes qui n’en sont pas le bénéficiaire effectif (BOI-INT-CVB-LTU, § 20).