En juin 2024, la publication du rapport de l’Observatoire des délais de paiement constatait la dégradation des délais de paiement en France en 2023, autant à l’initiative des entreprises privées que des acteurs publics.
Les PME, premières victimes de cette dégradation
Ce ralentissement, selon le bulletin de la Banque de France en date du 17 octobre 2024, intervient dans un contexte économique où la trésorerie des entreprises, en particulier celle des petites et moyennes entreprises (PME), connaît une certaine érosion.
Ce phénomène touche principalement les grandes entreprises, dont la moitié dépasse encore le délai légal de 60 jours, contre moins de 30 % des PME et 20 % des microentreprises.
Les conséquences sont importantes, notamment pour les PME, plus respectueuses de la législation, qui subissent ainsi un manque à gagner de 15 mds€ en trésorerie en raison des retards accumulés par leurs partenaires commerciaux. En parallèle, le secteur public, également concerné par l’allongement des délais, ajoute une pression supplémentaire aux PME.
La réduction ininterrompue des délais de paiement depuis 2020 a néanmoins compensé la hausse observée pendant la crise sanitaire. Selon la Banque de France, en 2023, « tant les délais clients que fournisseurs sont en effet nettement en dessous de leur niveau de 2019, de 4 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients et de 2 jours d’achats pour les délais fournisseurs ».
Des sanctions pourtant élevées et dissuasives
Cette dégradation peut s’avérer périlleuse pour les acteurs privés et publics puisque la méconnaissance des délais de paiement peut être sanctionnée par une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 2 m€ et être portée à 4 m€ en cas de récidive (article L. 441-16 du code de commerce). Péril d’autant plus grand que le montant des sanctions prononcées par la DGCCRF a augmenté de 74 % en 2023.
Ce constat demeure d’actualité puisqu’au premier semestre 2024, la DGCCRF a annoncé avoir contrôlé 248 entreprises et engagé 138 procédures de sanction administrative pour un montant total de près de 30 m€ d’amendes (le taux d’anomalie relevé sur cette période s’élevant à 27,8 % des entreprises contrôlées).
Plusieurs amendes d’un montant significatif ont notamment été prononcées dans divers secteurs d’activités, que ce soit dans l’automobile (2 m€), le commerce de détail de meubles (1,86 m€), la sidérurgie (1,5 m€) ou encore le divertissement (1,3 m€).
Mais de nombreuses amendes visent également les PME qui ne sont pas épargnées par les contrôles de l’Administration.
Pour adopter le meilleur comportement et limiter le risque de sanction au vu des enjeux financiers et réputationnels durant la phase d’enquête préliminaire, lors de la phase contradictoire puis lors d’un éventuel recours, chaque entreprise ou acteur public doit donc s’attacher à mettre en œuvre des bonnes pratiques en amont et pendant les contrôles.