Le 20 mars 2024, le ministère de l’Économie a publié un communiqué de presse présentant les données relatives aux délais de paiement interentreprises pour l’année 2023. Selon les informations communiquées, 766 entreprises ont fait l’objet de contrôles de la DGCCRF et ont été sanctionnées pour non-respect des délais de paiement. Le nombre de contrôles réalisés par la DGCCRF a augmenté de 19 % en 2023 par rapport à 2022 et un montant total de 58 m€ a été infligé aux entreprises sous la forme d’amendes ou de pré-amendes administratives.
Un bilan 2023 qui confirme la perception des acteurs économiques
Le bilan 2023 ainsi présenté par les pouvoirs publics permet de revenir sur les tendances marquantes du droit français en matière de délais de paiement alors que l’Union européenne souhaite adopter un règlement, c’est-à-dire des règles uniformes et communes, modifiant le régime jusqu’alors coordonné par une directive européenne.
Selon le ministère de l’Économie, les chiffres 2023 confirment les observations de ces dernières années relatives aux principales causes des retards de paiement, et notamment les défaillances dans l’organisation comptable des entreprises.
Le ministère précise que le principe de coresponsabilité prévu par la loi en matière de facturation, selon lequel le vendeur est tenu de délivrer sa facture et l’acheteur est tenu de la réclamer, (article L. 441-9 C. com.) « reste encore fréquemment ignoré des entreprises ».
Le bilan affiché pour l’année 2023 démontre que le contrôle des délais de paiement reste une préoccupation majeure du ministère de l’Économie.
Les entreprises vont d’autant plus devoir poursuivre leurs efforts de mise en œuvre des règles applicables à la facturation qu’un règlement européen, d’application directe dans le droit des États membres, est en cours d’adoption.
Règlement européen relatif aux délais de paiement européens : le processus d’adoption se poursuit
Le 12 septembre 2023, Thierry Breton a dévoilé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne « concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ». Ce projet de règlement a pour but d’instaurer une réglementation des délais de paiement uniforme dans l’Union européenne.
Le texte initial prévoyait un délai de paiement de 30 jours pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
En France, plusieurs organisations professionnelles, représentant principalement des grandes entreprises, ont fait connaître leur opposition à ce projet, en particulier sur le rabaissement du délai à 30 jours qu’elles jugent impossible à mettre en œuvre.
L’élaboration de ce nouveau règlement a été confié en octobre 2023 à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO), en charge de l’examen et du contrôle législatif de la réglementation de l’Union européenne sur le marché unique.
Le 20 mars 2024, la commission IMCO a adopté sa position sur le projet de règlement en confirmant la mise en place de délais de paiement de 30 jours.
Elle revient néanmoins substantiellement sur la position initiale en proposant un assouplissement pratique, à savoir la possibilité de négocier des délais de paiement allant jusqu’à 60 jours calendaires pour les transactions entre professionnels, à condition que cela soit expressément prévu dans le contrat. La commission propose également des délais plus longs, pouvant s’étendre jusqu’à 120 jours, dans des cas particuliers (notamment les secteurs du jouet et de la joaillerie, etc.).
Ce projet doit désormais être soumis au vote du Parlement lors de la session plénière du 22 au 25 avril 2024.
Son adoption obligera les entreprises françaises, pour l’heure soumises à des règles nationales, seulement harmonisées au sein de l’Union, à une adaptation significative de leurs pratiques et de leur documentation contractuelle.