Dans le cadre de deux réponses ministérielles des 14 mars et 28 mai dernier, le Ministre de l’Economie et des Finances tire les conséquences de la dénonciation par le Mali et le Niger, ainsi que par le Burkina Faso, des conventions fiscales qui les liaient avec la France.
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L’administration fiscale publie ses commentaires au BOFiP à la suite de la dénonciation par le Burkina Faso de la convention fiscale avec la France : notre suivi de l’actualité.
Pour mémoire, les gouvernements de transition de la République du Mali et de la République du Niger ont, par le biais d’un communiqué de presse commun daté du 5 décembre 2023, dénoncé les conventions fiscales qui les liaient avec la France (conclues, respectivement, le 22 septembre 1972 et le 1er juin 1965), sur le fondement de la convention de Vienne sur le Droit des Traités de 1969, dont la France n’est pas signataire. Les gouvernements des deux pays sahéliens, avaient motivé leur décision en soulignant notamment le « caractère déséquilibré de ces conventions causant un manque à gagner considérable », pour ces deux pays.
Cette dénonciation a pris effet le 5 mars 2024.
Le Ministre de l’Economie, dans le cadre d’une réponse ministérielle, a indiqué, le 14 mars dernier, déplorer ces « décisions non concertées », d’autant plus préjudiciables qu’elles ne respectent pas les règles de dénonciation conventionnelle.
Faute d’application réciproque et conformément à l’article 53 de la Constitution, la France a elle-même cessé de faire application de ces conventions depuis le 5 mars 2024.
Aussi, l’impôt prélevé au Mali et au Niger le cas échéant devrait, en principe, être admis en déduction en France (BOI-BIC-CHG-40-30, n° 30, 3 octobre 2018 – posant le principe de la déductibilité des impôts prélevés à l’étranger en l’absence de convention fiscale).
Il indique également que, pour sécuriser la situation des contribuables concernés, « les actes juridiques nécessaires » seront publiés prochainement. Il annonce, en outre, la parution de commentaires au BOFiP.
Bien que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces dénonciations ont été faites soient différentes de la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark notifiée par ce dernier par voie diplomatique le 10 juin 2008, des mesures similaires pour l’élimination des éventuelles doubles impositions pourraient être attendues. L’administration fiscale française avait notamment prévu l’ouverture provisoire d’un droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt effectivement acquitté au Danemark, imputable dans la limite de l’impôt français dû.
Toutefois, les instructions des autorités fiscales françaises pourraient être différentes au cas d’espèce, selon la position adoptée par les administrations fiscales locales des deux pays sahéliens. Dans le cadre de la dénonciation de la convention fiscale franco-danoise, les autorités fiscales danoises avaient également prévu un régime d’exonération au Danemark sur certains types de revenus, assurant ainsi un certain parallélisme dans l’élimination des doubles impositions malgré la dénonciation de la convention fiscale.
Récemment, le Gouvernement français a également commenté la dénonciation par le Burkina-Faso de la convention fiscale qui le liait à la France intervenue le 7 août 2023. Dans une réponse ministérielle du 28 mai dernier, le Ministre de l’Economie déplore également cette « décision non concertée qui fragilise » la situation des contribuables et qui est d’autant plus préjudiciable, qu’elle ne respecte pas elle aussi, les règles de dénonciation conventionnelle. Cette convention avait déjà cessé de produire ses effets, côté burkinabé en tous cas, le 8 novembre 2023.
Il indique également que le Gouvernement entend, de même que pour les conventions fiscales avec le Mali et le Niger, clarifier les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation, pour sécuriser la situation des contribuables concernés. Il précise que « les actes juridiques nécessaires » seront publiés prochainement et annonce, également la parution de commentaires au BOFiP.
Le Directeur Général des Impôts du Burkina Faso, s’était, lui, exprimé dans un communiqué en date du 7 novembre 2023, invitant les personnes physiques et personnes morales publiques et privées contractantes avec des personnes résidentes en France, à procéder à compter du 8 novembre 2023, à une application stricte des dispositions du Code Général des Impôts Burkinabé. A noter que la loi de Finances pour 2024 ne fait aucune référence à un texte d’application de la dénonciation.