La Commission a publié, le 6 février dernier, une nouvelle version de son guide à destination des opérateurs européens souhaitant déposer une plainte antidumping.
L’occasion de revenir sur les droits antidumping et procédures associées, souvent méconnues des opérateurs alors qu‘ils prennent une place de plus en plus importante dans le contexte économique et géopolitique actuel.
En effet, pour rappel, les mesures antidumping et compensatoires ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés de pays tiers et ceux fabriqués dans l’Union européenne, avec pour objectif principal de neutraliser les mesures de subventions mises en œuvre pour le développement de certaines filières dans les pays tiers à l’Union européenne.
Au cas particulier, le guide vise à aider les opérateurs souhaitant saisir la Commission européenne d’une plainte pour la réalisation de cette démarche. Il précise de manière pédagogique les principaux éléments qu’une telle plainte doit inclure afin d’être recevable et pertinente, notamment en ce qui concerne les zones géographiques et secteurs concernés, les règles de calcul de la valeur normale et les comparables à retenir, ainsi que les indicateurs du préjudice causé par les distorsions de concurrence.
Un autre recours à disposition des opérateurs : apporter des précisions à une enquête en cours
Néanmoins, il convient d’insister sur le fait que le dépôt d’une plainte n’est pas la principale action par laquelle un opérateur peut influer sur la mise en place de droits antidumping. En effet, tout opérateur intéressé peut également, dans le cadre d’enquêtes en cours, formuler des observations en vue de confirmer ou de préciser l’existence d’une situation de concurrence déloyale affectant son activité ou, et cela peut s’avérer le plus important, afin de démontrer que certains produits importés n’ont pas leur pendant fabriqués dans l’UE, et doivent dès lors être spécifiquement exclus du champ d’application des droits antidumping afin de soutenir la compétitivité des opérateurs européens dépendant de ces approvisionnements étrangers.
À l’heure actuelle, le nombre d’enquêtes ouvertes est en recrudescence, et porte sur des secteurs très variés : nous citerons, à titre d’exemples, les importantes enquêtes ouvertes concernant le biodiesel ou les fils de fibre de verre originaires de République Populaire de Chine, ou encore celles, plus récentes, portant sur les roues en aluminium originaires du Maroc.
Étant entendu que les mesures antidumping sont généralement instituées pour une période de cinq ans avant réexamen éventuel de leur pertinence, et que la fenêtre pour formuler des commentaires est généralement très courte, il est capital pour les opérateurs intéressés de se tenir informés des procédures en cours et de se manifester lors de l’enquête initiale, ou à l’occasion du réexamen, afin de faire valoir leurs intérêts.
Dans la majorité des situations, la pertinence d’une participation – soit à l’occasion d’un dépôt de plainte, soit durant la participation à une enquête – repose essentiellement sur une connaissance approfondie du secteur considéré ainsi que sur une classification précise des produits à soumettre aux mesures antidumping ou, à l’inverse, à exclure du champ d‘application des droits.
Les entreprises disposent également de possibilités d’action concernant les droits antidumping en vigueur
Une fois les droits antidumping introduits, tout n’est pas définitivement scellé pour les opérateurs n’ayant pu faire porter leurs arguments : il est, en effet, fréquemment possible de demander le statut de partie exemptée, de bénéficier de la suspension dans le cadre d’une destination particulière ou simplement de vérifier si les produits importés relèvent effectivement des positions tarifaires soumises aux droits antidumping.
Enfin, notre expérience révèle que les droits antidumping deviennent un sujet d’attention majeure des services douaniers à l’occasion des contrôles qu’ils opèrent, les opérateurs pouvant être sollicités sur ces sujets soient en qualité d’importateurs directement soumis à contrôle, soit en qualité d’utilisateurs finaux dans le cadre d’enquêtes portant sur leurs fournisseurs.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister sur ce sujet, que ce soit dans le cadre d’un dépôt de plainte ou d’une enquête en cours, d’une demande de partie exemptée ou encore à l’occasion d’un contrôle ou d’une demande d’informations de l’administration douanière.