Ajoutant à l’indice de réparabilité, rendu obligatoire par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi « AGEC », le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 paru au Journal Officiel et l’arrêté du même jour imposent désormais aux acteurs du marché un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques.
Inscrite aux articles R.541-25 et suivants du Code de l’environnement, cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer l’information du consommateur au moment de son achat sur le caractère durable de son produit.
L’origine de ce nouvel indice
L’indice de réparabilité qui a été instauré par la loi AGEC en 2021 permet au consommateur de disposer d’une information claire sur la disponibilité et le prix des pièces détachées ou encore la documentation technique fournie. L’indice de durabilité qui entre en vigueur cette année a un spectre plus large en ce qu’il informera le consommateur non seulement sur la réparabilité du produit mais aussi sur sa capacité à durer dans le temps.
Depuis le 1er janvier 2024, les producteurs et les importateurs de certains produits étaient dans l’obligation de communiquer sans frais à toute personne en faisant la demande l’indice de durabilité de leurs produits, ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir (article L.541-9-2, II. du Code de l’environnement).
Les textes parus au JO le 7 avril 2024, pris en application de l’article 16 de la loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020), sont venus préciser les produits et équipements concernés et les modalités d’application de cet indice de durabilité.
L’attribution d’une note
L’indice de durabilité se présente sous la forme d’une note de 0 à 10, associée à un code couleur. Cette note pourra comprendre une décimale avec un spectre de couleur allant du rouge foncé (note la plus basse) au vert foncé (note la plus haute) en passant par l’orange et le jaune.
Voici à quoi l’indice de durabilité ressemblera :
Crédits : Ministère de Transition écologique et de la Cohésion des territoires
L’indice de durabilité est attribué en fonction des critères suivants, précisés à l’article L541-221 du Code de l’environnement :
- Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l’accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées ;
- Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l’usure, de la facilité de la maintenance et de l’entretien, ainsi que de l’existence d’une garantie commerciale et d’un processus qualité ;
- Et, le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.
La note attribuée correspondant à l’indice de durabilité devra obligatoirement faire l’objet d’une signalétique qui devra être visible, lisible et aisément accessible, qu’elle soit indiquée sur l’équipement ou à proximité de celui-ci.
La vente à distance sera également concernée, autant par l’indice de durabilité que par les obligations de visibilité qui devront être affichés sur toutes les pages internet proposant le produit à la vente (article R.541-220 du Code de l’environnement).
La sanction en cas de manquement à l’obligation de communication de l’indice de durabilité
Le décret ne mentionne pas expressément de sanctions mais vise l’article L 541-9-4 du Code de l’environnement qui prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 k€ pour une personne morale et 3 k€ pour une personne physique.
Il revient à la DGCCRF de sanctionner les éventuels manquements.
Le champ d’application
En raison d’un large champ d’application, tous les producteurs, importateurs, distributeurs et/ou vendeurs de produits concernés ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité seront concernés par cette obligation, dès le 1er janvier 2025.
Alors que la loi AGEC visait des produits de téléphonie, informatiques, télévisuels, électro-ménagers et de nettoyage, l’obligation concerne aujourd’hui uniquement les téléviseurs et les lave-linges ménagers, dans un souci de cohérence avec le projet de texte européen visant à créer une étiquette énergétique au niveau européen. Toutefois, d’autres produits devraient suivre, chacun faisant l’objet d’un arrêté précisant les critères et sous-critères retenus pour l’élaboration de la notation.
Point d’importance à relever, cette obligation ne s’applique qu’aux seuls équipements électriques et électroniques neufs. Les biens d’occasions ne sont donc, pour l’instant, pas concernée par ce dispositif.
Enfin, la notion de « modèles équivalents » a vu le jour, permettant de regrouper des modèles qui possèdent les « mêmes caractéristiques techniques pertinentes (…) et qui sont mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, importateur ou autre metteur sur le marché » (article R.541-217 du Code de l’environnement).
Au niveau européen, la Commission a eu l’occasion de faire un pas de géant dans l’intérêt du consommateur en imposant cet indice de durabilité pour les smartphones et les tablettes au 1er janvier 2025 au même titre que pour les autres appareils électriques et électroniques. Elle a finalement émis un avis circonstancié[1] repoussant l’adoption du texte à une date ultérieure.
Petite victoire ou gain manqué pour les consommateurs, il est en tout cas indéniable que, si la France est pionnière en la matière, l’Union européenne la suit dans un souci de meilleure protection du consommateur.
[1] Avis circonstancié de la Commission Européenne du 27 octobre 2023