Depuis le 1er juillet 2016, les propositions de rectification adressées aux contribuables peuvent faire l’objet d’une saisine du Comité consultatif du CIR afin de favoriser la conciliation entre les contribuables et l’Administration et de limiter les recours devant les tribunaux pour régler les litiges relatifs au CIR.
- Rôle du comité : il intervient sur des désaccords entre l’Administration et le contribuable concernant la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au CIR. Il est compétent pour émettre un avis sur des questions de fait et non pas de droit. Le Comité ne peut être saisi que dans le cadre d’un contrôle fiscal. Un désaccord sur une demande de remboursement ne peut pas être soumis à son appréciation.
- Délai : le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (imprimé n°3926-SD), l’Administration peut se charger d’adresser directement au comité la demande du contribuable.
- Composition du comité : un conseiller d’État (suppléé par un ou deux magistrats administratifs), un agent de l’Administration fiscale et un agent du MENESR
- Fonctionnement du comité : Le Comité peut demander un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche de la part d’un expert du MENESR. L’avis du Comité, qui doit être motivé, est notifié au contribuable par l’Administration fiscale. Dans le même temps, l’Administration doit notifier au contribuable le mon-tant du CIR qu’elle propose après du Comité. L’Administration n’est pas liée par l’avis du Comité.