Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises (TPE-moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) à compter du 1er janvier 2020.
Cette mesure est déjà applicable aux :
- petites et moyennes entreprises (PME-10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019
- entreprises de taille moyenne (ETI-entre 250 et 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018 et
- aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017
Afin de faciliter ce processus de dématérialisation, l’Administration a mis en place une solution informatique, « Chorus Portail Pro », permettant le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi et ce de manière gratuite et totalement sécurisée.
Le site internet de la « Communauté Chorus Pro » permet d’obtenir davantage d’informations concernant le fonctionnement du portail.