Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur.
La mise en place de la facturation électronique entraîne des conséquences juridiques, revenons sur les points importants.
Le RNE : de quoi s’agit-il ?
Le RNE a été mis en place par la loi PACTE du 22 mai 2019 et en fonction depuis le 1er janvier 2023. Le RNE permet de regrouper l’ensemble des informations de nature économique et juridique des entreprises exerçant une activité en France et devient l’annuaire central des entreprises. Le RNE est alimenté par le Guichet Unique de l’INPI.
Néanmoins, la mise en place du RNE, n’a pas été sans heurt et de nombreuses informations n’ont pas été correctement reprises lors de la migration. Par un décret en date du 17 octobre 2023, le législateur a mis à la charge des entreprises une obligation de compléter ou de rectifier, via des procédures spécifiques, les informations contenues dans les fiches RNE. Un RNE erroné ou incomplet peut entraîner la responsabilité du dirigeant.
La facturation électronique : pour qui et quand ?
A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et à compter du 1er septembre 2027, d’en émettre. L’obligation de mise en place de la facture électronique s’applique lorsque l’émetteur et le destinataire de la facture sont assujettis à la TVA, établis ou domiciliés ou ont leur résidence habituelle en France et pour toutes les opérations entre professionnels.
L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectueront via des plateformes agréées immatriculées par l’administration fiscale. Ces plateformes agréées sont des intermédiaires chargés d’émettre, transmettre et réceptionner les factures sous format électronique entre le fournisseur et le client.
Pourquoi la mise à jour du RNE est essentielle pour la facturation électronique ?
Les plateformes agréées sont tenues de croiser et de vérifier de manière automatique l’ensemble des informations contenues dans le RNE et à l’INSEE afin de les comparer aux informations transmises par les entreprises concernées. Toutes les données d’identification doivent être conformes pour émettre et recevoir des factures électroniques. De sorte qu’en cas de distorsion d’informations, la facture pourrait être rejetée ou non distribuée entraînant un blocage des flux.
Il est recommandé de réaliser un audit de la fiche RNE de votre entreprise afin d’anticiper les éventuels blocages et éviter des sanctions. Les entreprises françaises ne sont pas en mesure de modifier directement le RNE, les formalités passent par le Guichet Unique de l’INPI depuis janvier 2023. Les formalités de mise à jour sont complexes à réaliser, nous vous recommandons de consulter un professionnel.