2nd lecture du PLF 2026 – Assemblée nationale
L’Assemblée nationale discute le Projet de Loi de Finances (« PLF ») pour 2026 en seconde lecture.
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la 1ère partie du texte (comprenant les mesures fiscales) en application de l’article 49-3 de la Constitution et les motions de censure ont été rejetées le 23 janvier au matin.
En l’état, le projet de texte introduit plusieurs évolutions s’agissant du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (« CICO »), du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») et du statut de jeune entreprise innovante (« JEI »).
- Prorogation du CICo : le texte prévoit la prorogation du CICo, dont la date de terme au 31 décembre 2025 a été portée au 31 décembre 2028.
- Prorogation et modification du C3IV : le texte prévoit la prorogation du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028. Il en modifierait également certaines dispositions, principalement :
- Modification de la liste des équipements et composants essentiels éligibles
- Diminution du taux de soutien de 5% (mise en conformité avec le nouveau cadre légal européen)
- Revue de la condition d’absence de transfert d’activité en ce que les entreprises ne devront pas avoir transféré d’activités identiques ou similaires vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement bénéficiant du crédit d’impôt (vs. vers le territoire national dans la version précédente du texte) au cours des deux exercices précédant le dépôt de la demande soutien
- Subordination de l’obtention de l’agrément à un avis favorable du Ministre chargé de l’économie qui contrôlera l’intérêt économique du projet (adéquation avec les objectifs européens, avec les besoins des secteurs cible et son incidence sur la chaine d’approvisionnement des activités ciblées).
- Appréciation par projet du montant maximum et du taux du crédit d’impôt (non plus par entreprise)
- Entrée en vigueur : Application aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles aucun agrément n’a été délivré au 31 décembre 2025. Ces dispositions entreraient en vigueur après réception de la décision d’approbation de la Commission européenne.
- Jeunes entreprises innovantes (« JEI ») :
- Prorogation d’exonération de fiscalité locale pour les jeunes entreprises innovante (JEI) créées jusqu’au 31 décembre 2028.
Nota : application rétroactive aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2026 pour remédier à l’absence d’adoption d’une LF au 31.12.2026 - Création de la catégorie de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) : Ce nouveau statut vise à faire bénéficier les entreprises à impact du secteur social et solidaire (ESS) des mêmes avantages que les JEI. Il cible les PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche représentant entre 5% et 20% de leurs charges et qui répondent aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale. Ces dispositions sont temporaires avec une fin prévue au 1er janvier 2029.
- Prorogation d’exonération de fiscalité locale pour les jeunes entreprises innovante (JEI) créées jusqu’au 31 décembre 2028.
Aucune mesure n’est présente dans ce texte concernant le CIR / CII ou l’IP Box.
A noter que ce dispositif du 49-3 sera également activé sur la seconde partie du texte. Dans le cas où une motion de censure serait adoptée à cette occasion, l’ensemble du texte (comprenant les mesures exposes ci-dessus) serait rejeté.