Cinq ans après son lancement, le plan France 2030 fait l’objet d’un premier bilan d’ensemble publié par la Cour des comptes en octobre 2026. La juridiction financière constate la rapidité du déploiement et l’ampleur de l’effort consenti, et relève des fragilités de conception, de gouvernance, de sélection, de gestion et d’évaluation. Dans un contexte budgétaire contraint, elle formule 9 recommandations pour corriger le plan actuel et 4 orientations destinées aux futurs dispositifs de soutien à l’innovation.
Un effort d’investissement public d’une ampleur inédite
Annoncé en octobre 2021, France 2030 prolonge les programmes d’investissements d’avenir lancés depuis 2010. Sa dotation de 54,1 mds€, qui devait initialement être engagée entre 2022 et 2026, représente approximativement la somme des trois PIA précédents. Le plan articule 10 objectifs sectoriels et 6 leviers transversaux, et renforce la dimension industrielle des investissements d’avenir en accompagnant certains projets jusqu’au passage à l’échelle industrielle.
Le déploiement a été rapide : fin 2025, environ 7 300 projets avaient été contractualisés, pour un montant total d’environ 33 mds€. La Cour estime que l’objectif d’engagement rapide des crédits a été atteint, malgré l’instabilité gouvernementale et parlementaire. Elle souligne toutefois que cette accélération s’est accompagnée de déséquilibres et d’une forte concentration des financements.
Une ambition industrielle large, sans stratégie d’innovation d’ensemble
La première critique porte sur la priorisation. Selon la Cour, le nombre, la diversité et l’étendue des objectifs et des leviers traduisent une absence de réelle hiérarchisation, avec un risque de dispersion des moyens de l’État. Le schéma ci-après représente le périmètre ambitieux du programme :
France 2030 s’apparente en pratique à une politique industrielle tournée vers la souveraineté, la compétitivité et la décarbonation. La Cour considère que le Plan France 2030 donne insuffisamment la priorité du soutien public à l’innovation.
La Cour appelle donc à inscrire le plan dans une stratégie d’innovation plus globale et regrette que sa conception n’ait pas été articulée, dès l’origine, avec les programmes et les instruments européens, à l’exception des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). France 2030 a ainsi pu créer des doublons, réduire la lisibilité des dispositifs publics et limiter l’incitation à candidater aux financements européens, alors même que, pour les projets sortant de la phase de R&D et entrant dans celle du déploiement industriel, les levées de fonds et les partenariats industriels se jouent fréquemment à l’échelle européenne.
Elle observe également que l’État a privilégié les soutiens financiers, principalement les subventions, sans réflexion préalable suffisante sur les effets recherchés et sur le choix des instruments. L’achat public, la réglementation et l’accompagnement des entreprises ont été peu ou marginalement mobilisés.
Une gouvernance interministérielle renforcée, mais insuffisamment stratégique
France 2030 s’appuie principalement sur 4 opérateurs : l’ADEME, l’ANR, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur un pilotage interministériel au sein du SGPI. La cour des comptes reconnait le renforcement du pilotage interministériel par rapport aux PIA précédents, mais juge la gouvernance complexe, peu ouverte aux milieux économiques, académiques et territoriaux, et parfois déresponsabilisante.
Le pilotage stratégique reste insuffisant. Ainsi, la répartition des moyens entre stratégies sectorielles est jugée trop rigide et la capacité à interrompre ou à réorienter des projets demeure limitée. La Cour recommande, notamment, de réunir le Comité interministériel de l’innovation en 2027 et au moins tous les deux ans afin d’actualiser les feuilles de route sectorielles sur la base des évaluations réalisées.
Elle relève, par ailleurs, que certaines actions financées par France 2030 ne correspondaient pas à des investissements d’avenir et auraient dû relever de crédits ministériels de droit commun, notamment l’accompagnement des étudiants en licence, la connaissance des ressources minérales ou certaines mesures de soutien à la filière aéronautique. Elle recommande en conséquence qu’un cadrage formalisé, comprenant notamment des études de marché et la justification du rattachement aux investissements d’avenir, précède systématiquement le lancement des appels à projets.
Une sélection exigeante dans son principe, mais hétérogène, longue et insuffisamment cadrée
La sélection repose en principe sur la sélectivité, la mise en concurrence et le recours à l’expertise. La Cour nuance toutefois ce constat au regard de la multiplicité des procédures et du poids des projets décidés hors appels à projets. Les grands projets industriels sélectionnés selon ces modalités représentent au moins 38 % des montants engagés.
Le rapport relève aussi une chaîne de décision complexe, une formalisation imparfaite des responsabilités et des arbitrages, des délais d’instruction longs (la durée moyenne entre le dépôt des dossiers et la contractualisation des projets est passée de 7,8 à 11,3 mois entre 2021 et 2025) et une prise en compte insuffisante de la dimension économique des projets. Il appelle à mieux cadrer les appels à projets, à renforcer l’analyse économique préalable, à améliorer la traçabilité des décisions et à davantage mobiliser les acteurs locaux
L’innovation y occupe une place importante. Pour autant, une large part des crédits est consacrée en priorité à des enjeux de politique industrielle, en particulier au déploiement et à l’industrialisation de technologies, comme la construction d’usines de semi-conducteurs ou de batteries électriques pour l’automobile. La concentration des concours est également marquée : 1 % des projets concentrent 49 % des montants contractualisés. Quatre postes représentent à eux seuls 59 % de ces montants : l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ; le soutien structurel à l’innovation ; les composants électroniques ; et les véhicules.
Le recours massif aux subventions au cœur des critiques
Fin 2025, 82 % des quelque 33 mds€ contractualisés avaient pris la forme de subventions, contre 12 % d’avances remboursables et 6 % de prises de participations. Pour la Cour, ce recours massif aux subventions est plus coûteux pour les finances publiques et a pu produire des effets d’aubaine pour certains bénéficiaires.
La recommandation de la juridiction financière est nette : définir et mettre en œuvre une doctrine d’utilisation des différents instruments financiers et inverser la logique actuelle, en n’envisageant la subvention qu’en dernier recours. Pour les futurs dispositifs, la Cour précise néanmoins que les subventions devraient être réservées aux situations dans lesquelles leur efficacité supérieure aux autres instruments financiers est démontrée.
Des premiers effets positifs sur l’emploi et l’investissement productif, à interpréter avec prudence
La Cour relève que les travaux disponibles font apparaître de premiers effets économiques favorables. L’évaluation microéconomique conduite par la Direction générale des entreprises estime que, deux ans après l’engagement de l’aide, les entreprises bénéficiaires enregistrent, toutes choses étant égales par ailleurs, une hausse de 9 % de leur emploi total, de 11 % de leur emploi de R&D et de 11 % d’achat d’équipements et autres moyens de production. Ces résultats suggèrent que France 2030 a contribué, à court terme, au renforcement des capacités humaines et productives des entreprises soutenues.
La Cour mentionne également l’évaluation macroéconomique ex ante de la Direction générale du Trésor, selon laquelle le plan pourrait, à l’horizon 2030, relever le niveau du PIB de 0,4 à 0,6 point et créer entre 25 000 et 58 000 emplois. Elle invite, toutefois, à ne pas assimiler ces estimations à un bilan définitif : l’évaluation macroéconomique reste prospective, tandis que l’analyse microéconomique porte sur les premiers effets observables auprès des entreprises aidées. La maturité encore limitée de nombreux projets ne permet pas, à ce stade, d’apprécier pleinement les effets du plan sur la productivité, la compétitivité, la souveraineté technologique ou la décarbonation.
Un mur d’engagements budgétaires et des résultats encore incertains
À ce stade, la capacité d’engagement est élevée, même proche de l’épuisement de l’enveloppe, mais la transformation en contractualisation et en décaissements demeure très inégale. Par exemple, la décarbonation de l’industrie illustre cet écart : fin 2025, plus de la moitié de l’enveloppe avait été engagée, mais à peine 38 % contractualisée et seulement 3 % décaissée.
Après la phase d’expansion rapide, la trajectoire financière est désormais confrontée au financement des engagements pris. La Cour évoque un « mur d’engagements budgétaires » à financer dans les prochaines années et souligne l’enjeu de soutenabilité du plan dans un contexte de finances publiques dégradées.
L’efficacité du plan reste, à ce stade, difficile à apprécier. Les outils d’évaluation ont été développés tardivement et demeurent en partie inachevés ; les indicateurs, nombreux et hiérarchisés, sont difficiles à exploiter ; et l’évaluation des impacts de long terme est encore prématurée. La Cour demande de consolider le suivi, les systèmes d’information, le contrôle interne et le pilotage des retours financiers, tout en renforçant l’indépendance de l’évaluation.
Quatre orientations pour un futur nouveau plan
La Cour présente une ébauche pour un renouvellement du plan en suivant 4 principes :
• Définir les objectifs et concentrer les priorités : subordonner tout nouveau plan à une définition précise des effets recherchés, limiter le nombre de domaines prioritaires au regard des atouts français et intégrer la dimension européenne dès la conception.
• Choisir les instruments les plus efficaces : à efficacité égale, privilégier les leviers non financiers et l’achat public ; ne retenir les subventions que lorsque leur efficacité supérieure est démontrée.
• Distinguer stratégie et conduite opérationnelle : ouvrir davantage la gouvernance aux milieux académiques, économiques et territoriaux, et clarifier les responsabilités relatives au suivi et aux décisions de poursuite, de réorientation ou d’arrêt des projets.
• Préparer l’évaluation dès l’origine : définir avant le lancement les indicateurs, les données et les systèmes d’information, et faire de l’évaluation une composante du pilotage et des arbitrages.
Quels enseignements pratiques pour les entreprises ?
Le rapport ne remet pas en cause le principe d’un soutien public aux transformations technologiques et industrielles. Il plaide en revanche pour des interventions plus ciblées, mieux articulées avec les instruments européens, davantage fondées sur l’analyse économique et assorties d’un suivi plus exigeant.
Si ces orientations sont suivies, les porteurs de projets devront vraisemblablement documenter plus précisément l’effet incitatif de l’aide, l’impact économique attendu, le besoin de financement, l’absence d’effet d’aubaine et la pertinence de l’instrument sollicité. Le recours aux avances remboursables, aux prises de participation, à l’achat public ou à d’autres leviers pourrait être davantage envisagé, tandis que les subventions seraient octroyées en dernier recours.
Le bilan dressé par la Cour marque ainsi une possible inflexion : après une première phase centrée sur la rapidité du déploiement et le volume des financements, l’attention devrait, désormais, se déplacer vers la priorisation, l’efficience de l’intervention publique en pleine coordination avec les programmes européens, la soutenabilité budgétaire et la démonstration des résultats.
Un projet à mener ?
Nos équipes accompagnent les entreprises dans la structuration et le financement de leurs projets d’innovation et de transformation industrielle : identification des dispositifs pertinents, analyse de l’éligibilité, formalisation de l’impact économique attendu et sécurisation des dossiers de demande d’aide. Dans un environnement où la sélectivité et l’exigence de démonstration devraient se renforcer, nous aidons les porteurs de projets à construire une stratégie de financement cohérente, articulant dispositifs français et européens ainsi que financements publics et privés.
Sources
• Cour des comptes, Le plan d’investissement France 2030 – Bilan à mi-parcours et enseignements pour l’avenir, rapport public thématique, octobre 2026.
• Cour des comptes, Le plan d’investissement France 2030 – Synthèse, octobre 2026.