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La transposition de la directive fusions, scissions et transformation des sociétés commerciales, par l’ordonnance du 24 mai 2023, opère un remaniement du droit français des opérations transfrontalières et nationales.
Les fusions transfrontalières de sociétés commerciales européennes furent coordonnées, dès 2005, par une directive européenne, transposée dans le code de commerce avec l’ajout d’une section alors intitulée « dispositions particulières aux fusions transfrontalières ». Il s’agissait, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de faciliter la réalisation d’opérations de restructurations entre sociétés de capitaux de différents types relevant du droit d’Etats membres différents.
Poursuivant sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission adoptait en 2018 un paquet législatif relatif au droit des sociétés comprenant deux textes, une directive sur l’utilisation du numérique en droit des sociétés et une autre directive visant à moderniser les opérations de restructuration transfrontalières au sein de l’Union européenne.
C’est ce dernier texte que l’ordonnance du 24 mai dernier est venu transposer (hors délais, certes) en droit français.
Le législateur européen vise ainsi à simplifier les opérations de restructuration, et à faciliter les opérations de restructuration entre sociétés commerciales des Etats membres de l’Union.
L’exécutif français saisit l’occasion pour étendre en droit interne certaines des solutions européennes préexistantes, et pour dépoussiérer l’ensemble des dispositions du Code de commerce traitant « de la fusion, de la scission et de l’apport partiel d’actifs » aux articles L.236-1 à L.236-17).
L’ordonnance, à la suite de la directive, introduit dans le Code de commerce trois aspects novateurs :
- la possibilité pour une société de transférer son siège dans un autre État membre tout en conservant sa personnalité juridique
- la possibilité pour une société de se scinder en plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents
- l’harmonisation des procédures applicables aux sociétés qui fusionnent avec des sociétés constituées dans un autre État membre.
Les évolutions liées à l’adoption d’une procédure commune, équivalente pour ces trois types d’opérations, est une simplification indéniable, dont les spécificités réapparaissent toutefois dans les dispositions introduites par le décret du 2 juin 2023 pris en application de l’ordonnance.
La procédure commune repose sur quatre piliers :
- une étape préalable de préparation des opérations (projet commun d’opération, rapports, vérification indépendante)
- l’existence de règles de protection des parties prenantes (salariés, créanciers et actionnaires)
- le contrôle de l’opération tant par l’Etat membre de départ que celui d’arrivée
- l’harmonisation des effets de l’opération
Relevons que le double mécanisme de contrôle de la légalité de l’opération dans les deux États membres concernés s’opère, en France, par le greffier du tribunal de commerce.
A cette occasion, l’ordonnance étend ces mesures de simplification aux opérations de droit interne, en créant en particulier le mécanisme de scission partielle qui permet d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse.
Le code de commerce est désormais structuré, en son chapitre VI, renommé, avec 4 sections, l’une sur les fusions, l’autre sur les scissions, une troisième sur l’apport partiel d’actif et une dernière traitant « des opérations transfrontalières ».
Cette dernière reprend, en 4 sous-sections, les dispositions relatives aux fusions, aux scissions, aux apports partiels d’actifs et aux « transformations transfrontalières ».
L’ensemble des nouvelles dispositions s’appliquera aux opérations, internes ou transfrontalières dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. Cette application rapide modifie tous les projets en cours dont le dépôt au greffe n’est pas envisageable avant le 1er juillet.
Or les nouvelles dispositions ne sont pas dénuées d’impacts, ne serait-ce qu’en matière de délais (précisés par le décret), ce que nous exposerons plus précisemment dans de prochains articles, traitant de la procédure commune, des scissions et transformations transfrontalières et des scissions partielles en droit interne. Cette dernière procédure étant l’heureuse surprise de l’ordonnance.