L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages).
En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program.
Pour mémoire, ce programme donne la possibilité aux groupes multinationaux de faire évaluer de façon simultanée leurs transactions intra-groupe par les administrations fiscales de plusieurs pays. Le périmètre des transactions et des pays est déterminé à l’issue d’une phase de sélection.
L’analyse est effectuée par les services sur la base des éléments transmis en toute transparence par les groupes concernés (CbCR fiscal, Politique de prix de transfert, déclarations fiscales, …).
A l’issue de cette analyse, réalisée dans un délai de 9 mois, les administrations concernées se prononcent sur chaque transaction en la qualifiant de ‘Low-Risk’ ou ‘no Low-Risk’.
Une qualification ‘Low-Risk’ permettra au groupe concerné de bénéficier d’une « protection » de fait (et non de droit), tant au niveau de son État d’implantation, qu’au niveau des administrations fiscales des États ayant participé à la procédure.
A l’heure actuelle, 23 pays, dont la France, participent à ce programme – manquent encore à l’appel notamment la Suisse, la Chine et le Brésil.
En France, le programme ICAP est géré par le Bureau SJCF-4B (même bureau que celui en charge des MAP et APP).
L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (la précédente mise à jour datait de juin 2024).
La nouvelle FAQ indique que les groupes ont désormais la possibilité de demander à adhérer au programme ICAP à tout moment (auparavant, les demandes d’adhésion ne pouvaient se faire que sur 2 créneaux par an – 31 mars et 30 septembre – point 4 de la FAQ).
L’OCDE revoit par ailleurs à la hausse le « calendrier prévisionnel » des 3 phases du programme ICAP, pour tenir compte des 1ers retours d’expérience (point 5 de la FAQ).
L’OCDE indique ainsi que l’ensemble du processus ICAP devrait durer environ 11 à 16 mois (vs. les 9 mois annoncés auparavant et compte non tenu de la période courant entre la phase de sélection et la phase d’analyse des risques, durant laquelle le groupe prépare son dossier).
Enfin, l’OCDE apporte des précisions sur la faculté des groupes de déterminer et de moduler le périmètre des transactions et des pays pris en compte dans l’analyse ICAP (point 14 de la FAQ). Elle indique que les groupes demeurent tenus de soumettre une documentation complète (couvrant l’intégralité des pays et des transactions) durant la phase initiale de sélection.
Elle recommande ensuite aux groupes d’examiner attentivement les avantages et inconvénients d’une analyse ICAP limitée, recommandant plutôt une analyse complète. Elle suggère aux groupes de prendre attache avec leur administration fiscale locale pour en discuter en amont.