Comment simplifier l’impôt et ainsi assurer plus de sécurité juridique dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables ?
Deloitte Société d’Avocats a participé au rapport Fouquet remis à Eric Woerth le 23 juin 2008 sur les dispositifs capables d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale, avec 54 propositions, de nature politique et technique, pour « rendre l’impôt plus simple ».
Une enquête menée par Deloitte Société d’Avocats en 2008 avait montré que seulement 17% des chefs d’entreprise interrogés jugent la sécurité juridique en France « plutôt supérieure » à celle des autres pays industrialisés tandis que 33% l’estiment « plutôt inférieure ».
Ce sentiment mitigé résulte :
- de l’instabilité et de la complexité de la loi fiscale en France, première préoccupation des dirigeants d’entreprise et première source d’erreur des petites entreprises et des particuliers ;
- de la méfiance réciproque qui subsiste entre les contribuables et l’administration et qui se traduit notamment dans les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils cherchent à obtenir une prise de position de l’administration.
Comment alors améliorer la sécurité juridique dans les rapports entre l’administration et les contribuables ?
C’est la question étudiée par les membres de la Commission Fouquet dont Gianmarco Monsellato, Managing Partner de Deloitte Société d’Avocats, chargée par le ministre du budget Eric Woerth de mener une réflexion « sur les dispositifs susceptibles d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale ».
Quelques exemples de propositions avancées par le rapport :
- Inscrire dans le préambule de la Constitution le principe de sécurité juridique ou pour le moins celui de non-rétroactivité de la loi fiscale pour les dispositifs défavorables.
- Instituer un recours administratif contre les rescrits devant un collège de hauts fonctionnaires ayant une expérience de la fiscalité mais ne dépendant pas du service qui s’est prononcé sur la demande de rescrit.
- Produire un bilan annuel des principaux cas d’application inéquitable de la loi fiscale justifiant, le cas échéant, des modifications de la doctrine, voire de la loi.
- Imposer une réponse de l’administration aux observations du contribuable avant le redressement d’un impôt local soumis à déclaration.
- Instaurer le principe d’un compte rendu de vérification, sécurisant les aspects vérifiés et non redressés.
