Le 1er juin 2023, la résiliation des contrats en ligne, dite résiliation en « trois clics », entrait en vigueur, avec pour objectif de redonner au Français un contrôle sur leurs dépenses et de renforcer leur pouvoir d’achat.
Introduite par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la résiliation en « trois clics » offre une nouvelle modalité de résiliation en ligne des contrats, sans pour autant modifier les conditions usuelles de rupture contractuelle.
Visant à introduire de nouvelles mesures relatives à la protection du niveau de vie des Français, à la protection du consommateur et à la souveraineté énergétique, la loi inscrit ainsi cette mesure dans l’objectif du Gouvernement de protéger le consommateur et son pouvoir d’achat. C’est dans ce cadre que la résiliation en « trois clics » doit pouvoir garantir au consommateur un désengagement facile et rapide des contrats qu’il conclut en ligne, sans que l’envoi d’un courrier recommandé ou l’accomplissement d’autres démarches complexes ne soient nécessaires.
Quels contrats sont concernés ?
Le champ d’application matériel du nouveau dispositif est large car il couvre les contrats de consommation, d’assurance et de prévoyance conclus par voie électronique.
Concernant les contrats d’assurance, un premier décret a été publié en mars (décret n°2023-182 du 16 mars 2022).
Le 31 mai 2023, un nouveau décret a été publié (Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique), de plus large champ car concernant tous les types de contrats (abonnements, services, locations).
Dorénavant, la nouvelle modalité de résiliation s’applique à de nombreux contrats du quotidien tels que les contrats d’abonnements à une salle de sport, à un magazine, à un service de vidéo ou de musique en ligne, les contrats de téléphonie ou d’accès à internet, les services bancaires ou les produits d’épargne, les services de location de voiture…
A titre d’exemple, le décret cite notamment les contrats de communications électroniques qui seront désormais résiliables sans que le consommateur soit tenu de payer « la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, en application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation lorsqu’ils sont en situation de surendettement, et en application de la jurisprudence en vigueur en cas, notamment, de licenciement pour un contrat de travail à durée indéterminée, de force majeure, ou de déménagement à l’étranger ».
Quels clients ?
Le décret introduit les articles D215-1, D215-2 et D215-3 dans le Code de consommation lesquels dispositions visent tous les consommateurs (C’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, selon l’article liminaire du Code de la consommation).
Quel mode de contractualisation ?
Les contrats doivent avoir été conclus par voie électronique, mais il est précisé que la mesure s’applique également aux contrats pour lesquels, bien qu’ils n’aient pas été conclus par voie électronique, le professionnel, au jour de la résiliation, offre au consommateur la possibilité de conclure les mêmes contrats par voie électronique.
Comment ?
« 1er clic » : Le consommateur doit pouvoir cliquer sur un bouton « résilier votre contrat » sur le site internet du professionnel (ou un bouton mentionnant une formule analogue dénuée d’ambiguïté et affichée en caractère lisible).
« 2e clic » : Le consommateur est amené à indiquer :
- Son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat ou confirmer ces mêmes informations lorsqu’elles sont pré-enregistrées par le professionnel ;
- Lorsque les contrats sont résiliés de façon anticipée, le consommateur doit indiquer, le cas échéant, le motif de résiliation et envoyer les pièces justificatives nécessaires.
« 3e clic » : Le consommateur est redirigé vers une page lui présentant un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. Après vérification, le consommateur clique sur un bouton « notification de la résiliation » (ou un bouton mentionnant une formule analogue dénuée d’ambiguïté et affichée en caractères lisibles).
Le professionnel est alors tenu de confirmer la réception de la décision de résiliation, puis d’informer le consommateur, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.
Quelle sanction ?
L’article L. 241-3-1 du code de la consommation stipule que « tout manquement aux dispositions de l’article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ».
Aucune sanction n’a été prévue par le législateur pour l’instant.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) veillera à la bonne application de ce décret par les professionnels, qui ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Une action concrète au service des consommateurs
Avec cette nouvelle mesure, le Ministre de l’Economie et des Finances Publiques, Bruno Le Maire, espère faire évoluer la protection des consommateurs en redonnant le pouvoir du choix au consommateur en période d’inflation. Il déclare ainsi : « La résiliation en trois clics est une action concrète pour simplifier la vie des Français et soutenir leur pouvoir d’achat ».
Cela passe sous silence un autre aspect, qui n’est pas anodin, en ce qu’il permet aux professionnels de réduire le coût administratif de traitement des résiliations, qui sont quasi-systématiques dans les conditions générales des contrats à exécution successive.
Simplifier la résiliation en ligne des contrats, c’est un pas pour faciliter la réorientation du consommateur vers des offres qu’il estime plus favorables.
Ce nouvel outil entend donc protéger le consommateur tout en encourageant la concurrence… qui dépendra, toutefois, des clauses organisant les suites de la résiliation, lesquelles ne sont que très rarement encadrées.