En 2007, Deloitte Société d’Avocats a mené une étude auprès de 430 décideurs sur les avantages et les faiblesses de la fiscalité française. Les résultats de cette étude révélaient une perception contrastée de l’Administration fiscale, qui, malgré des procédures de vérifications jugées satisfaisantes, conserverait selon les dirigeants d’entreprises un fonctionnement trop complexe.
L’image contrastée des relations avec l’administration fiscale
Environ 90% des répondants jugent leurs relations avec l’administration fiscale satisfaisantes, ils sont 81% à estimer que la procédure de vérification fiscale se déroule dans des conditions satisfaisantes ; mais 80% disent que cela dépend des services.
Des impôts complexes sur les calculs d’assiette et soumis à des interprétations trop aléatoires
Les sujets qui préoccupent le plus les dirigeants interrogés sont la TVA, la fiscalité internationale (prix de transfert) chacune à 35% et la Taxe Professionnelle à 28% (deux réponses possibles). Il faut noter que l’impôt sur les bénéfices, cité seulement par 13% des répondants, arrive en dernière position.
Une insécurité fiscale désincitative
Lorsqu’on les interroge directement sur le sujet de la sécurité fiscale en France, les dirigeants la trouvant inférieure à celle offerte par les autres pays développés sont deux fois plus nombreux que ceux-là trouvant supérieure (33% vs 17%).
Des attentes claires sur l’évolution des comportements de l’administration fiscale
En premier lieu, les dirigeants attendent de l’administration qu’elle prenne position quand ils l’interrogent en dehors des procédures de vérification (98%) et qu’elle le fasse par écrit (88%).
Des propositions concrètes pour une meilleure application des lois fiscales, pour une meilleure anticipation des montants d’imposition et pour une plus grande rapidité des contrôles
L’idée d’un arbitrage rapide, la suppression de la rétroactivité des décisions de l’administration, de la jurisprudence et des dispositions fiscales des lois de finances, l’obligation pour l’administration de répondre par écrit à une demande d’interprétation de la loi hors vérification sont autant de pistes plébiscitées à plus de 80%.
