Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises sont tenues de remettre à l’administration fiscale mais également à l’URSSAF ou encore à la DGCCRF, leur comptabilité sous format dématérialisé. Cependant, la mise en oeuvre de cette obligation soulève encore des difficultés pouvant exposer les contribuables aux foudres de l’administration.
1) Quelles sont les obligations mises à la charge des entreprises ?
Le FEC doit être conforme aux prescriptions prévues par l’article L.47 A du LPF tant au regard des spécifications techniques requises (format des fichiers, …) que du contenu des enregistrements (séquentialité, …). Cette obligation impose donc aux entreprises de disposer d’un ERP répondant à ces exigences.
En pratique, les difficultés constatées sont notamment liées aux écritures de report à nouveau, au non-respect de la séquentialité des écritures, à la date de validation des écritures ou encore au respect du principe de comptabilisation en norme française, …
Eu égard aux sanctions encourues, le contribuable ne peut faire l’économie d’une analyse préalable du FEC et des données qu’il contient.
2) Quelles sont les sanctions attachées à la non-conformité du fichier ?
Initialement, l’administration fiscale faisait preuve de bienveillance à l’égard des contribuables mais cette période est désormais révolue et les sanctions sont désormais systématiquement appliquées. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, la non-conformité du FEC peut entrainer l’application d’une amende égale à 5.000 € ou, le cas échéant d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge des contribuables mais également dans certains cas, aboutir à un rejet de comptabilité susceptible d’entrainer le recours à la procédure de taxation d’office.
3) Les implications du FEC peuvent-elles être circonscrites à la seule procédure de vérification de comptabilité ?
La loi de finances rectificative pour 2016 a instauré un nouveau mode de contrôle à distance permettant à l’administration de solliciter la transmission du FEC aux fins de procéder à une analyse depuis ses locaux. Cette mesure a ainsi entrainé une augmentation significative du nombre de redressements issus de l’analyse des FEC.
Une vigilance toute particulière doit donc être accordée à ces fichiers … a fortiori dans la mesure où le recours au FEC s’étend également au-delà des frontières de la fiscalité (contrôle URSSAF, respect des règles applicables en matière de droit économique …).
Le FEC est désormais un élément essentiel et s’inscrit dans une dématérialisation croissante des procédures de contrôle.