Le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2022, une résolution pour la mise en place d’un cadre européen en matière de retenue à la source.
Le 25 janvier 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié un rapport recommandant une réforme des régimes de retenues à la source au sein de l’UE.
A la suite de cette publication, le 1er février 2022, le Parlement européen a proposé une résolution sur un cadre européen en matière de retenue à la source, laquelle a été définitivement adoptée le 10 mars dernier.
Dans cette résolution, le Parlement européen constate, en premier lieu, que malgré des efforts incessants, le système de retenue à la source est resté largement fragmenté entre les États membres en termes de taux et de procédures d’allègement, ce qui a contribué à des lacunes et une insécurité juridique.
Il rappelle, à cet égard, que des travaux de recherche récents font apparaître de grandes diversités dans l’application de retenues à la source dans les États membres, avec des taux pouvant varier de 0 % à 35 %, et que les taux de retenue à la source dans les conventions fiscales sont souvent inférieurs au taux standard.
Il souligne, en outre, que le système actuel est utilisé de manière abusive pour transférer les bénéfices, permet une planification fiscale agressive et crée l’effet indésirable de la double imposition, en plus des obstacles aux investissements transfrontières dans le marché unique.
S’il se félicite de l’accord du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur les deux piliers, ainsi que de la prompte publication d’une proposition de Directive sur Pilier 2, il souligne néanmoins que ces règles comprennent des clauses d’exception et une exclusion de minimis, et que leur champ d’application est centré sur les entreprises multinationales dont le CA mondial consolidé s’élève à au moins 750 m€.
Il formule ensuite les recommandations suivantes, à l’attention de la Commission européenne :
- Présenter une proposition législative renforçant les mesures défensives coordonnées à l’encontre des pays figurant sur la liste noire de l’UE (pour l’heure, l’inscription d’un État sur cette liste noire n’emporte par elle-même aucune conséquence, les États membres étant libres de décider de l’application de mesures dissuasives à l’encontre de ces États)
- Présenter une proposition législative en vue d’appliquer une RAS dans toute l’UE et faire en sorte que les bénéfices générés au sein de l’UE soient imposés au moins une fois avant qu’ils ne quittent son territoire
- Etablir, avec les États membres, un cadre commun et normalisé de RAS qui réduise la complexité du système pour les investisseurs et garantisse que tous les dividendes, intérêts, plus-values, redevances, services professionnels et paiements contractuels pertinents générés dans l’UE soient imposés à un taux effectif
- Réfléchir à l’opportunité de réviser la Directive « mère-fille » (le Parlement note que l’absence d’un taux d’imposition minimum effectif sur les dividendes versés aux actionnaires a créé un environnement susceptible de favoriser l’évasion fiscale)
- Proposer des mesures proportionnées aux États membres quant à leurs conventions fiscales existantes afin de s’assurer qu’elles comprennent des règles anti-abus générales
- Intensifier la lutte contre l’arbitrage de dividendes, notamment en étendant l’échange obligatoire d’informations aux montages d’arbitrage de dividendes et à toutes les informations sur les PV de capitaux, y compris l’octroi de remboursements d’impôt sur les dividendes et sur les plus-values sur capitaux
- Présenter une procédure commune et normalisée de l’UE pour les remboursements de RAS pour tous les États membres
- S’attaquer à l’absence de définition uniforme du concept de « bénéficiaire effectif », ainsi qu’à l’absence d’alignement des délais pour la demande et le remboursement
Il convient de rappeler que les résolutions adoptées par le Parlement européen sont dépourvues d’effet juridique, et donc non-contraignantes. Pour autant, elles pourront enrichir la réflexion de la Commission européenne.