Le Conseil constitutionnel a validé la loi instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, ne retenant que deux réserves d’interprétations mineures (la réservant qu’à deux interprétations qualifiées de mineures). Cette décision met un terme à une longue saga législative et consacre, en droit français, un véritable « legal privilege à la française » pour les juristes d’entreprise. La loi, qui avait été adoptée par le Parlement après plusieurs tentatives et un contrôle attentif de sa constitutionnalité, est désormais consacrée (sécurisée) sur le plan juridique.
Politiquement et économiquement, cette validation est saluée par les principales associations de juristes d’entreprise (AFJE, ANJB, Cercle Montesquieu), qui y voient une étape décisive pour la sécurité juridique des entreprises et la défense de la souveraineté économique et juridique française dans un contexte d’extraterritorialité croissante de certaines législations étrangères. Le texte prévoit une entrée en vigueur au plus tard un an après sa promulgation, des décrets devant (venant) en préciser les modalités d’application.
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