JEI : aménagements du dispositif commentés par le BOFiP
Les JEI, jeunes entreprises innovantes, bénéficient d’exonérations fiscales en matière d’impôts sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations sociales (CGI, art 44 sexies-0 A).
La Loi de Finances pour 2022 a apporté des aménagements à ce régime, qui sont commentés par l’administration dans ses nouveaux BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 et BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20) du 04 mai 2022.
Le régime JEI au regard des modifications apportées par la loi de finances pour 2022
Aujourd’hui, pour être qualifiée de « jeune entreprise innovante » (JEI), la société doit à la clôture de l’exercice, remplir l’ensemble des conditions suivantes (les termes en gras représentent les nouveautés apportées par la LF pour 2022) :
- Taille: être une PME au sens du droit européen (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)
- Age: création de la société depuis moins de onze ans (huit ans dans le dispositif antérieur)
- Exposer des dépenses de recherche:
- Les dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (à l’exception des dépenses de veille technologique, et des dépenses éligibles au CII et au CIR textile habillement cuir) ou au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
- Ou la société qualifie comme jeune entreprise universitaire (JEU)
- Composition du capitalprécisément définie à l’article CGI, art 44 sexies-0 A, 4° (par exemple détention continue, à 50 % au moins, par des personnes physiques)
- Caractère réellement nouveau de son activité.
A noter : le régime JEI est applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.
En pratique
La prolongation du statut de JEI de 8 à 11 ans n’a d’incidence qu’en matière d’impôt sur les bénéfices (l’exonération est applicable sur les deux premiers exercices bénéficiaires, sans qu’ils soient nécessairement successifs), et non en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales dont la durée n’est pas prolongée.
Le nouveau BOFiP indique que les entreprises qui seront concernées par cette extension du statut JEI et la possibilité de bénéficier d’une exonération d’IS ou d’IR sont celles :
- Créées en 2013 et relevant de l’impôt sur le revenu
- Créées en 2013 et relevant de l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elles clôturent leur exercice au 31 décembre
- Créées à compter du 1er janvier 2014.
CICO : dans l’attente du décret sur l’agrément des ORDC
Le site du MESRI, contient de nouvelles pages présentant le dispositif du CICO.
Le décret concernant l’agrément des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) devrait être publié dans les semaines qui viennent – en tout état de cause le ministère de la recherche indique que la demande d’agrément devra être déposée avant le 30 septembre 2022.