Cet article a été initialement publié sur le Journal du Village des Notaires. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur.
Le jeudi 14 avril dernier s’est tenue, au somptueux hôtel Westin Paris-Vendôme, l’édition 2022 du colloque de l’association intermasters de Droit Notarial d’Île-de-France. Cette conférence avait pour thème « Les outils de planification dans un contexte international : Testament, Donation, Trust ». Réunion des associations des sept masters de droit notarial franciliens, cet évènement marque chaque année la collaboration entre ces différentes formations d’exception et rassemble professionnels, universitaires et étudiants autour d’un thème essentiel pour la pratique notariale.
Centré cette fois sur le droit international privé, matière dont la complexité technique n’a d’égal que l’importance pratique, le colloque de cette année se voulait à l’image des préoccupations actuelles du notariat : dans un contexte de mobilité croissante, la multiplication devant les notaires de situations présentant des éléments d’extranéité est une réalité qui a été rappelée lors du discours d’ouverture.
Devant cet état de fait, il appartient donc aux notaires de ne pas négliger les règles de droit international, et de proposer à leurs clients concernés des solutions de planification patrimoniale les intégrant pleinement.
La reconnaissance et le sort des trusts étrangers en France
Après un rappel du mécanisme du trust et de son cadre fiscal français. Maîtres Achéritéguy et Melady se sont attachées à faire une dissection du régime fiscal des trusts, tant aux États-Unis qu’en France, dont nous ne pourrons ici faire qu’un résumé des éléments les plus essentiels pour la pratique notariale.
Tout d’abord, sur la validité en France du trust établi à l’étranger : ce dernier ne produit ses effets que s’il a été valablement constitué dans son pays de constitution et dans les limites posées par l’ordre public français, notamment le respect de la réserve héréditaire.
L’insertion de biens situés en France dans un trust est également un des points importants soulevés au cours de la présentation : si le trust a disparu lors du décès du constituant, alors les biens seront intégrés à la déclaration de succession. À l’inverse, si le trust survit à son constituant, la transmission des biens hors du trust donnera lieu à une imposition selon le lien de parenté unissant le constituant au bénéficiaire, tandis que la conservation des biens dans le trust entraînera une taxation à 60 %.
Mais les intervenantes se sont voulues rassurantes : si le notaire n’est pas nécessairement au fait des moindres aspects fiscaux étrangers applicables au trust de son client, il reste néanmoins tenu d’en connaître les implications fiscales françaises.
Lire l’intégralité du compte-rendu sur le site du Village des notaires.