La loi de finances pour 2024 (article 112, I-B) a étendu les cas de taxation en France des prestations de location de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport), effectuées au profit de personnes non-assujetties (B2C) établies, domiciliées ou ayant leur résidence habituelle dans un pays tiers à l’Union européenne (UE).
Avant cette modification, les locations effectuées par un prestataire français au profit d’un preneur établi, domicilié ou ayant sa résidence habituelle en dehors de l’UE (par exemple, un touriste britannique prenant en location des skis), échappaient à la TVA en France, même lorsque le bien était utilisé en France. Il en allait de même des locations effectuées par un prestataire établi dans un autre État-membre ou en dehors de l’UE, au profit d’un même preneur.
La TVA est un impôt dû au lieu de la consommation d’un service : il ne semblait pas « normal » que ces situations échappent à la TVA. La France a donc fait usage de la faculté offerte par l’article 59 bis de la Directive TVA (critère du lieu de « l’utilisation ou l’exploitation effective » du service), pour faire évoluer l’article 259 C du CGI et lui ajouter un 3°.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) sont soumis à la TVA en France dès lors que le preneur n’est ni établi, ni domicilié, ni résident habituel dans l’UE ; qu’il utilise ou exploite de manière effective le bien en France ; et ce, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.
Cette modification vient d’être commentée sous les bulletins officiels des impôts BOI-TVA-CHAMP-20- 50-40-10 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 du 5 juin 2024.
Il est notamment précisé que le lieu d’utilisation ou d’exploitation effective devrait s’entendre du lieu de la mise à disposition du bien meuble corporel au preneur, ce qui paraît exclure le cas des biens mis à disposition en dehors de France, mais utilisés effectivement en France.
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