La loi de finances pour 2018 revient sur l’augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions qualifiées et confirme la mise en place de l’imposition forfaitaire sur les revenus du patrimoine et d’investissement perçus à compter du 1er janvier 2018. Nous vous proposons une analyse des impacts et des avantages liés à la mise en place de plans d’actionnariat qualifiés en France dans ce contexte.
Nouveau régime d’imposition des gains d’acquisition d’actions gratuites (régime “Macron II”)
La loi de finances pour 2018 a mis en place un nouveau régime fiscal et social applicable aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par l’Assemblée générale des actionnaires après le 31 décembre 2017 (régime dit « Macron II »).
Les modifications du régime sont les suivantes :
- Le taux de la contribution patronale repasse à 20 % et reste due au jour de l’acquisition définitive des actions contre 30 % pour les attributions autorisées après le 30 décembre 2016 (précédemment 20 % pour les attributions autorisées entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2017). Les gains d’acquisition non-qualifiés demeurent soumis aux charges sociales patronales ordinaires entre 47 % et 26,5 %.
- Un abattement de 50 % indépendant de la durée de détention des actions sera applicable à l’impôt sur le revenu sur la portion annuelle de gain inférieure à 300 000 €.
- Mise en place d’une imposition forfaitaire de 30 % sur la plus-value de cession des actions.
- Absence de période de conservation obligatoire si la période d’acquisition est d’au moins deux ans.
- Dans la plupart des cas, les actions n’entreront pas dans le champ d’application de l’IFI, limité à certains actifs immobiliers.
Il s’agit d’un changement bienvenu pour les entreprises attribuant des actions gratuites qui pourraient être encouragées à qualifier leurs plans afin de bénéficier de la réduction des coûts et de la simplification des modalités de gestion de ces plans. En effet, les gains d’acquisition qualifiés sont en dehors du champ du Prélèvement à la source qui sera applicable aux résidents à compter du 1er janvier 2019, contrairement aux gains non-qualifiés.
Imposition des revenus d’investissement et plus-values mobilieres : imposition forfaitaire de 30 %
L’imposition forfaitaire à 30 % (ou “Prélèvement forfaitaire Unique”) remplace les différents régimes d’imposition des revenus d’investissement. Le PFU s’applique, sauf exception, aux revenus réalisés ou perçus à compter du 1er janvier 2018. Le PFU comprend l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le PFU s’appliquera notamment aux dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières. Les revenus d’investissements de source française seront soumis à une retenue à la source, le prélèvement étant réalisé par l’établissement payeur si celui-ci est situé en France. Lorsque l’établissement payeur du revenu est situé à l’étranger, le contribuable sera personnellement responsable du dépôt de la déclaration et du paiement mensuels. Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Les employeurs ayant mis en place des plans d’actionnariat (qualifiés et non qualifiés) devraient anticiper et s’assurer dès à présent du respect des obligations de retenue à la source en lien avec leur administrateur de plan, et en toute hypothèse adresser une communication adaptée aux participants.
Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Un changement majeur dans les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. A ce jour, les contribuables paient leur impôt sur le revenu français avec une année de décalage lors de la réception de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale l’année suivant celle de la perception du revenu. A partir de 2019, la quasi intégralité des revenus sera soumise au prélèvement à la source et en particulier les salaires ; les employeurs doivent donc se préparer à ce changement.
Le prélèvement à la source sera applicable aux plans non-qualifiés et devra nécessairement être pris en considération dans les procédures internes de gestion des plans (cas de « Sell to cover » et de « Net settlement process »).
S’agissant des plans d’actionnariat salarié, les gains résultant de plans qualifiés ont été expressément exclus du champ d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à ce stade.
À l’heure actuelle, les contribuables français paient leur impôt sur le revenu l’année suivant leur perception. Certains revenus réalisés en 2018 et en principe imposables en 2019 bénéficieront d’un crédit d’impôt pour éviter que les contribuables n’aient à payer en 2019 l’impôt sur les revenus de 2018 et de 2019. La mise en œuvre de cette réforme fera l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale française et ne devrait pas concerner les paiements en actions.
Confirmation de l’absence de sourcing en matière de cotisations de sécurité sociale sur les gains d’actionnariat non-qualifiés
Les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avaient laissé penser que les gains d’actionnariat salarié non qualifiés devraient désormais faire l’objet d’un sourcing pour les calculs des cotisations de sécurité sociale.
Une récente circulaire du 19 décembre 2017 est venue préciser l’interprétation des autorités sociales sur ce point et semble confirmer que les cotisations de sécurité sociale sur des gains d’actionnariat non qualifiés ne doivent pas faire l’objet d’un sourcing mais resteront dues uniquement en cas d’assujettissement du participant au jour de l’acquisition définitive des titres (Approche dite du « tout ou rien »).
Etapes à suivre/Actions
Les sociétés françaises et/ou filiales de sociétés étrangères devraient donc s’assurer de la conformité des plans d’actionnariat salarié avec le droit français afin de bénéficier du régime dit « qualifié » en France afin de bénéficier de la réduction de la contribution patronale due sur les gains d’actions gratuites qualifiés en France.
Les sociétés ayant des plans d’actionnariat salarié non qualifiés devraient repenser leur approche afin de déterminer si la mise en place de plans qualifiés présenterait à ce jour plus d’avantages que les plans non qualifiés au regard de la simplification des modalités de mise en place et de la nouvelle fiscalité du régime Macron II.
Toutes les sociétés mettant en place des plans d’actionnariat qualifiés et non qualifiés devraient s’assurer du respect de leurs obligations au regard des dernières évolutions législatives et des changements à venir en 2018 et 2019.