Loi de finances 2026 : un nouveau souffle pour le C3IV !

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») est entré en vigueur le 14 mars 2024 pour soutenir les investissements dans les capacités de production de quatre filières clefs pour la transition écologique et la souveraineté de la France : batteries, éoliennes, panneaux solaires et pompes à chaleur.

A lire également : Quelques minutes pour comprendre le C3IV

Fondé sur un encadrement d’aides d’Etat temporaire, le Temporay Crisis and Transition Framework (« TCTF ») adopté à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, son terme était initialement prévu au 31 décembre 2025.

Sur cette courte période, le C3IV a permis de soutenir 60 projets stratégiques, représentant un montant total d’investissement de l’ordre de 23 milliards d’euros et la création de près de 40 000 emplois d’ici 2030.

Une nouvelle opportunité s’est présentée avec l’adoption du  Clean Industrial Deal State Aid Framework (« CISAF »), un régime d’aide européen prenant la suite du TCTF et permettant aux Etats membres de soutenir des projets similaires.

Compte tenu du succès maîtrisé du C3IV et de son apport en faveur de la réindustrialisation et de la transition écologique, le Gouvernement s’est emparé de cette opportunité pour intégrer dans la loi de finances pour 2026 la prolongation du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028 et l’aménager à certains égards.

Ce texte a été adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 2 février dernier. Les principales modifications qu’il apporte par rapport au dispositif qui existait jusqu’à la fin 2025 sont les suivantes.

Durcissement de l’interdiction de transfert d’activité

Initialement, le bénéfice du C3IV était conditionné à l’absence, au cours des deux exercices précédant la demande d’agrément, de transfert international vers la France d’activités identiques ou similaires à celles éligibles, en provenance d’un établissement situé dans un État de Union européenne (« UE ») et de l’espace économique européen (« EEE »).

Cette condition est reprise plus strictement dans la nouvelle version du texte qui l’applique au transfert vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement bénéficiant du crédit d’impôt. Ainsi, le transfert intra-national d’activités identiques ou similaires d’un établissement situé en France vers un autre établissement situé en France empêche par exemple de bénéficier du C3IV en application de ces nouvelles dispositions.

Précision sur la condition d’exploitation des investissements

Les entreprises bénéficiant du C3IV doivent s’engager à exploiter les investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt pendant au moins 5 ans en France à compter de leur mise en service (durée réduite à trois pour les PME).

La loi de finances pour 2026 précise que si une installation ou un équipement ayant ouvert droit au C3IV devient obsolète ou défectueux au cours de la période d’investissement, son remplacement n’entraîne pas la reprise du crédit d’impôt.

Adaptation de la liste des activités éligibles

Les secteurs concernés par le crédit d’impôt demeurent inchangés (production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur) mais la liste des activités éligibles relatives aux secteurs des batteries, panneaux solaires et des éoliennes a été revue comme exposé dans les tableaux comparatifs ci-dessous.

Nota : La précédente version du texte avait fait l’objet d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des finances précisant les activités éligibles. Son actualisation sera certainement réalisée sur la base de ces nouvelles dispositions.

Batteries

	VERSION INITIALE	VERSION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2026
EQUIPEMENTS	La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries.	La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées sur le même site à la fabrication de modules de batteries d’une capacité équivalente comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries.
COMPOSANTS ESSENTIELS	La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des batteries, y compris des matériaux actifs de cathode et de leurs précurseurs, de la cathode, des matériaux d’anode et de leurs précurseurs, d’anode, des sels d’électrolyte, de l’électrolyte, de liants polymères, de nanotubes de carbone, de zincate de calcium, de poudres nanométriques de silicium, de feuillards de cuivre et d’aluminium et de séparateurs et collecteurs destinés aux batteries.	La fabrication des matériels actifs de cathode et d’anode, des électrolytes, des collecteurs et feuillards de cuivre, d’aluminium, de nickel et de carbone ainsi que des séparateurs.
MATIERES PREMIERES CRITIQUES	L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés, sous réserve, s’agissant du recyclage des déchets et des rebuts de production de batteries, de la récupération finale, à l’issue du procédé, de matières premières recyclées sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes.	Inchangé

Panneaux solaires

	VERSION INITIALE	VERSION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2026
EQUIPEMENTS	La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques.	La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides d’une capacité équivalente comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques.
COMPOSANTS ESSENTIELS	La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques, y compris des plaquettes de silicium destinées aux usages photovoltaïques, des lingots de silicium, des supports de panneaux sur tout type de surface et du verre utilisé dans les applications de production d’énergie solaire.	La fabrication du poly-silicium de qualité photovoltaïque, des lingots de silicium de qualité photovoltaïque, des plaquettes photovoltaïques, du verre solaire, des traqueurs solaires et de leurs structures porteuses ainsi que des onduleurs.
MATIERES PREMIERES CRITIQUES	L’extraction, la production, la transformation et la valorisation du silicium et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés.	Inchangé

Éoliennes

Pompes à chaleur

	VERSION INITIALE	VERSION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2026
EQUIPEMENTS	La fabrication de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée.	Inchangé
COMPOSANTS ESSENTIELS	La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés.	Inchangé
MATIERES PREMIERES CRITIQUES	L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés.	Inchangé

Instauration d’un double avis favorable pour l’obtention de l’agrément

Outre l’avis préalable de l’ADEME, l’agrément est désormais aussi subordonné à l’avis favorable du Ministre chargé de l’économie. Il vérifiera l’intérêt économique du projet : son adéquation avec les objectifs européens, avec les besoins des secteurs ciblés et son incidence sur la chaîne d’approvisionnement des activités soutenues.

Diminution des taux du C3IV et appréciation des plafonds par projet

Afin de se conformer au nouveau régime cadre européen (CISAF), l’ensemble des taux du crédit d’impôt a été revu à la baisse de 5 %. Le dispositif pourra bénéficier aux projets d’investissements dans les limites suivantes, pouvant varier de 15 % à 55 % selon les situations :

	PETITES ENTREPRISES	MOYENNES ENTREPRISES	GRANDES ENTREPRISES	MONTANT MAXIMAL DE L’AIDE PAR PROJET
Investissements en France (hors zones spécifiques)	35 %	25 %	15 %	150 m€
Investissements dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, 3, c du TFUE	40 %	30 %	20 %	200 m€
Investissements dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, 3, a du TFUE	55 %	45 %	35 %	350 m€

Les plafonds en montant de C3IV demeurent identiques à ceux de la version initiale du texte.

En revanche, ils s’apprécient à présent par projet et non plus par entreprise.

Des règles de cumul explicitées

Le C3IV peut être cumulé avec d’autres aides d’Etat ou avec des fonds de l’Union européenne. La loi de finances pour 2026 précise, à cet égard, que le montant total de l’aide ne peut excéder l’intensité d’aide la plus élevée ou le montant d’aide le plus élevé applicable. Également, le montant total de l’aide ne pourra pas excéder 75 % des coûts admissibles.

Date et conditionnement de l’entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1^er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31 décembre 2025.

Elles entreront en vigueur à une date fixée par décret, à la suite de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception.

Nota : Une fois approuvé par la Commission européenne, les nouvelles dispositions de l’article 244 quater I du Code général des impôts feront certainement l’objet de commentaires de la Direction générale des finances publiques dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.