Pour la seconde année consécutive, la loi de finances rabote l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Les vœux pour un CIR sécurisé pour tous, qui garde son attractivité au niveau international et permette de limiter les impacts de la crise sur la trésorerie des entreprises, que nous vous présentions il y a quelques mois sont restés à ce jour lettre morte.
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Suppression du doublement d’assiette pour la recherche publique à compter du 1er janvier 2022
En pratique à partir du 1er janvier 2022, les dépenses de recherche confiées seront traitées de la même manière que le prestataire réalisant les travaux soit un organisme privé ou qu’il s’agisse d’un organisme public.
Ainsi, les dépenses de recherche confiées seront prises en compte pour leur montant simple, le prestataire devra être agréé, le plafond des dépenses éligibles sera de 10 m€ (2 m€ en cas de liens de dépendance entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme prestataire) et les dépenses confiées seront à retenir dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses de recherche éligibles.
Crédit d’impôt innovation : taux majorés pour les dépenses exposées sur le territoire Corse
Le taux du CII (20 % pour les travaux réalisés en France métropolitaine) sera majoré pour les travaux réalisés en Corse : à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises. Cette disposition entre en vigueur dès le 1er janvier 2021.
Rescrits CIR : rationalisation de la procédure
Jusqu’à présent il était possible d’adresser une demande de rescrit CIR à l’administration fiscale, au ministère de la recherche ainsi qu’à des organismes chargés de soutenir l’innovation (ANR) (article L 80 B, 3° et 3° bis du LPF). A partir du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de solliciter un rescrit auprès des organismes chargés de soutenir l’innovation.