Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au journal officiel le 30 novembre 2023 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 (sauf dispositions soumises à une autre date d’entrée en vigueur ou nécessitant un décret d’application).
Ci-après, une sélection des principaux aménagements des dispositifs existants d’épargne salariale et des nouveaux dispositifs de partage de la valeur.
Participation, intéressement : quels sont les principaux aménagements ?
Les entreprises non assujetties à la participation (en raison de leurs effectifs ou d’un bénéfice net fiscal insuffisant) peuvent expérimenter pendant 5 ans, la conclusion d’un accord de participation avec une formule de calcul moins favorable que la formule légale.
En outre, l’existence d’un accord d’intéressement préexistant ne retarde plus la mise en place obligatoire d’un accord de participation dès lors que la condition d’effectif est remplie.
Enfin, pour l’intéressement, une répartition favorisant les plus bas salaires est désormais possible.
Quelles sont les nouvelles obligations en cas de bénéfices exceptionnels ou « durables » ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un délégué syndical sont tenues, lorsqu’elles mettent en place un accord d’intéressement ou de participation, de négocier sur la partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (notion à définir dans le cadre de la négociation). Pour les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation au 1er décembre 2023, la négociation doit être engagée avant le 30 juin 2024.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et non assujetties à la participation, un dispositif de partage de la valeur devra être mis en place en cas de réalisation, sur 3 exercices consécutifs, d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires.
En quoi consiste le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) ?
Ce dispositif facultatif permet aux entreprises de droit privé, quel que soit leur effectif, d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise mais sans recourir à l’actionnariat salarié.
Une prime est versée aux salariés si la valeur de leur entreprise a augmenté pendant les 3 années suivant l’adoption du plan. Cette prime bénéficie alors d’un régime social et fiscal de faveur.